IS 2021 : des facilités de paiement pour les entreprises

Dans un communiqué de presse du 2 mars 2021, Bercy annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire de la Covid-19. Ainsi, le premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS), à verser le 15 mars, pourra être calculé sur l’exercice 2020 et comporter une marge d’erreur allant jusqu’à 10 %. Et les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat des crédits d’impôt restituables en 2021, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat, y compris les crédits d’impôt pour abandon de loyers et pour la rénovation énergétique des PME, créés par la loi de finances 2021.

Le premier acompte d’IS calculé sur le dernier exercices clos

En principe, le premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) est calculé en fonction des bénéfices de l’avant-dernier exercice, soit pour l’IS 2021, en fonction de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2019 alors que les trois acomptes d’IS suivants, le sont en fonction de l’IS du dernier exercice clos, soit le 31 décembre 2020. Chacun des acomptes dus en 2021 est égal au quart de l’IS calculé selon le taux applicable au titre de cet exercice. Ainsi, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts en 2021, les entreprises dont le bénéfice est imposé au taux de 26,5 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 6,625 % au résultat réalisé au titre de l’exercice précédant (3,75 % pour les PME taxé à 15 %).

Afin de prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le premier acompte d’IS dû au 15 mars 2021 pourra, sur option, être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.
Dans ce cas, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliquent également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021. Cette faculté optionnelle de modulation peut être exercée sans formalisme particulier. Une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel.

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Un remboursement anticipé des crédits d’impôt sur les sociétés en 2021

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent solliciter le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (liasse fiscale). La foire aux questions de la DGFiP consacrée à la crise sanitaire précise que les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2021, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) et, en particulier, aux crédits d’impôt créés par la loi de finances 2021 : le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020. Il visent notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles ;
• le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
• le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ;
• le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

« Les SIE se mobilisent pour traiter sous quelques jours les demandes de remboursement des entreprises. »

Pour demander le remboursement anticipé, il convient de télédéclarer sur l’espace professionnel de l’entreprise depuis le site impots.gouv.fr, le formulaire 2573-SD de remboursement de crédit d’impôt ainsi que la déclaration 2069-RCI-SD ou la déclaration spécifique, le cas échéant permettant de justifier du crédit d’impôt (sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), et à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés 2572-SD permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021.

Pour les demande de remboursement concernant un crédit d’impôt bailleur ou un crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME effectuée avant le 1^er avril 2021, il convient de déposer le formulaire 2069-RCI-SD millésime 2021 sous format papier auprès du SIE de l’entreprise. Après le 1^er avril 2021, ce formulaire sera disponible en télédéclaration pour ces crédits d’impôt.

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Sandy Allebe