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Neutralisation des absences sur les heures supplémentaires mensualisées

 Mise à jour le vendredi 04 janvier 2008 Gérer une entreprise

Une nouvelle circulaire de la direction de la sécurité sociale assouplit le décompte des heures supplémentaires mensualisées en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, jours fériés, maladie…).

netpme 2008-01-04 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:34:11

Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

 Mise à jour le mercredi 02 janvier 2008 Gérer une entreprise

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 et, en particulier, l’instauration des franchises médicales. En revanche, il a censuré 17 dispositions jugées "étrangères au domaine des LFSS".

netpme 2008-01-02 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:34:10

Le CHSCT doit être consulté avant la mise en place d’entretiens d’évaluation

 Mise à jour le jeudi 27 décembre 2007 Gérer le personnel

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté avant la mise en place d’entretiens individuels d’évaluation des salariés.

netpme 2007-12-27 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:34:09

Report des congés payés non pris en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

 Mise à jour le lundi 24 décembre 2007 Gérer le personnel

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a décidé que le salarié victime d'un accident du travail doit pouvoir reporter ses congés payés d’une année sur l’autre, quelle que soit la date de reprise du travail.

netpme 2007-12-24 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:34:08

L’imposition forfaitaire annuelle sera supprimée dès 2009

 Mise à jour le vendredi 21 décembre 2007 Gérer une entreprise

Devant 3000 chefs d’entreprise réunis à Lyon au Congrès de la CGPME le 7 décembre dernier, Nicolas Sarkozy a détaillé une série de mesures en faveur des petites et moyennes entreprises : suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, réforme de la taxe professionnelle, réduction des délais de paiement, suppression du franchissement des seuils.

netpme 2007-12-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:34:08

Le temps de déplacement pendant une période d'astreinte constitue du temps de travail effectif

 Mise à jour le mercredi 19 décembre 2007 Gérer le personnel

Les temps de déplacement accomplis lors de périodes d'astreintes font partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif. Telle est la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 2007.

netpme 2007-12-19 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:34:07

Mention de la convention collective sur le bulletin de paie

 Mise à jour le lundi 17 décembre 2007 Gérer une entreprise

La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié constitue une preuve irréfragable de la volonté de l'employeur d'appliquer cette convention. Ce dernier est désormais admis à apporter la preuve contraire.

netpme 2007-12-17 00:00:00 NetPME 2016-11-21 17:46:54

L’INSEE publie son enquête annuelle sur les salaires en France

 Mise à jour le vendredi 14 décembre 2007 Gérer une entreprise

Selon une récente étude de l’INSEE, le salaire de base moyen des entreprises du secteur privé de plus de 10 salariés a progressé de 2,8 %, en 2006. L'INSEE explique ce rebond salarial par un climat plus favorable aux salariés lors des négociations salariales, mais également par une croissance économique plus soutenue.

netpme 2007-12-14 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:34:06

Consultation des données prud’homales figurant dans la DADS

 Mise à jour le mercredi 12 décembre 2007 Gérer une entreprise

Trois décrets viennent d’être publiés modifiant certaines dispositions du code du travail pour les prochaines élections prud’homales.

netpme 2007-12-12 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:34:05

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat examiné en Conseil des ministres le 12 décembre

 Mise à jour le lundi 10 décembre 2007 Gérer une entreprise

Le Premier Ministre François Fillon a annoncé que le projet de loi sur le pouvoir d’achat sera examiné le 12 décembre prochain en Conseil des ministres et probablement débattu à l’Assemblée Nationale début janvier. Le texte annoncé comporte certaines des propositions sur le pouvoir d’achat annoncées par Nicolas Sarkozy lors de son intervention télévisée le 29 novembre dernier.

netpme 2007-12-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:34:05