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Nouvelle répartition des horaires : changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?

Mise à jour le mercredi 23 mai 2007 Gérer le personnel

Depuis 1996, la jurisprudence opère une distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. Si le changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, la modification du contrat de travail nécessite l’accord exprès du salarié.

Le bilan mitigé de Jacques Chirac pour les patrons de TPE

Mise à jour le lundi 21 mai 2007 Gérer une entreprise

Près d’un chef de petite entreprise sur deux juge négatif le bilan du président sortant. Pour eux, certaines priorités ont été négligées comme l’emploi, les impôts et le pouvoir d’achat. Pour autant, des mesures comme le CNE ou le statut du conjoint-collaborateur trouvent grâce à leurs yeux.

Parution du décret d’application relatif au congé de soutien familial

Mise à jour le vendredi 18 mai 2007 Gérer le personnel

Le congé de soutien familial, créé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2007, permet à un salarié, justifiant de 2 ans d’ancienneté, de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé.

Pas de paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail

Mise à jour le lundi 14 mai 2007 Gérer le personnel

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture.

Les tops et les flops des TPE en 2006

Mise à jour le mardi 08 mai 2007 Créer une entreprise

La dernière édition de l’Observatoire de la petite entreprise révèle le palmarès 2006 des professions du commerce, de l’artisanat et des services. Secteur par secteur, métier par métier, l’étude de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) passe en revue les vraies performances économiques des TPE.

Rupture du contrat d’apprentissage en cas de liquidation judiciaire

Mise à jour le mardi 08 mai 2007 Gérer le personnel

La Cour de cassation juge qu’en cas de liquidation judiciaire de l’employeur d’un apprenti, le liquidateur de l’entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d’apprentissage.

Aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption

Mise à jour le vendredi 04 mai 2007 Gérer une entreprise

L’article 130 de la loi de finances pour 2008 a supprimé ces aides depuis le 1er janvier 2008, à l’exception de celles qui concernaient les congés entamés avant cette date.

Condition d’ouverture du droit à congé

Mise à jour le mardi 01 mai 2007 Gérer le personnel

Le Code du travail français subordonne le droit à congés payés à l’accomplissement d’un temps de travail effectif d’au moins un mois chez le même employeur. Existe-t-il une incompatibilité avec les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes ?

Précisions sur le délai d'un mois pour notifier un licenciement disciplinaire

Mise à jour le lundi 23 avril 2007 Gérer le personnel

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage le licenciement disciplinaire au lieu de la rétrogradation refusée, doit convoquer le salarié à un nouvel entretien.

La fiscalité au premier plan du débat électoral ?

Mise à jour le lundi 16 avril 2007 Gérer une entreprise

Faut-il baisser l’impôt sur les sociétés ? La retenue de l’impôt sur le revenu à la source est-elle facilement applicable ? Peut-on encore augmenter la TVA ? L’Institut de l’entreprise émet une série de propositions lors de cette échéance présidentielle.

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