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Ni CSG ni CRDS pour les primes d'assurance "maintien de salaire"

Mise à jour le mercredi 20 décembre 2006 Gérer une entreprise

La prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident du salarié est exonérée de CSG et de CRDS.

Publication du décret permettant l'émission d'obligations par une SARL

Mise à jour le samedi 16 décembre 2006 Gérer une entreprise

Parmi d'autres retouches souvent très techniques indiquées dans le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 , on peut saluer le fait que la possibilité reconnue aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'émettre des obligations va enfin pouvoir entrer en application.

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Mise à jour le mercredi 13 décembre 2006 Gérer une entreprise

Après les députés, c’est au tour des sénateurs d’entériner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Le PLFSS pour 2007 a été définitivement adopté par le Parlement le 30 novembre 2006. L’objectif fixé est la réduction du déficit de la sécurité sociale qui doit passer de près de 9,7 milliards d’euros prévus en 2006 à 8 milliards en 2007.

Modernisation du dialogue social : adoption du projet de loi en conseil des ministres

Mise à jour le vendredi 08 décembre 2006 Gérer une entreprise

Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo, a présenté, lors du Conseil des ministres du 22 novembre dernier, le projet de loi de modernisation du dialogue social. En quelques lignes et deux articles, le texte entend associer plus étroitement les partenaires sociaux à l’élaboration des réformes sociales.

Rupture du contrat de travail : à quelle date s’apprécie l’ancienneté du salarié ?

Mise à jour le mercredi 06 décembre 2006 Gérer le personnel

Connaître la date de rupture de la relation de travail permet notamment de déterminer l’indemnité de licenciement, le délai de préavis ou encore le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Des mesures pour développer les réseaux de business angels

Mise à jour le lundi 04 décembre 2006 Gérer une entreprise

4.000 business angels investissent dans des PME françaises à fort potentiel. Afin de quintupler leur nombre sous cinq ans, le gouvernement décide de leur créer un statut spécifique. Réduction d’impôt, exonération sur les plus-values à long terme et financement accompagnent ce dispositif juridique.

Nullité de la clause de non concurrence en cas de contrepartie financière dérisoire

Mise à jour le vendredi 01 décembre 2006 Gérer le personnel

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie. C’est qu'a affirmé clairement la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2006.

Hôtels, cafés, restaurants : la fin des 39 heures

Mise à jour le mercredi 29 novembre 2006 Gérer une entreprise

C’est la fin des 39 heures pour les 800 000 salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants.

Un prêt sans caution personnelle à la création d’entreprise

Mise à jour le lundi 27 novembre 2006 Gérer une entreprise

Le nouveau Prêt à la Création d’Entreprises (PCE), sans caution personnelle ni garantie, vient d’être lancé. Mis en oeuvre par OSEO, son montant est compris entre 2.000 et 7.000 euros. Il devrait financer 30.000 projets par an.

Contribution Delalande : quatre nouveaux cas d’exonération

Mise à jour le jeudi 23 novembre 2006 Gérer une entreprise

La rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus ouvrant droit à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage oblige l’employeur à verser à l’ASSEDIC une contribution dite "Delalande". Mais des exonérations sont possibles ...

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