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Licenciement économique : les limites de pouvoir du juge

Mise à jour le mercredi 26 mai 2010 Gérer le personnel

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle les limites du pouvoir de contrôle du juge en matière de licenciement économique. S'il lui appartient de vérifier la réalité du motif invoqué à l'appui d'un licenciement, il ne peut en revanche se substituer à l’employeur quant aux choix des mesures de réorganisation de l'entreprise.

Hausse des prévisions d’embauches en 2010

Mise à jour le mercredi 26 mai 2010 Gérer le personnel

Près d'un employeur sur cinq envisage de recruter en 2010. C'est ce que révèle la dernière enquête sur les besoins en main-d’œuvre (BMO), qui mesure les intentions de recrutements des employeurs pour l’année à venir.

L'inaptitude peut être constatée en dehors de la visite médicale de reprise

Mise à jour le vendredi 21 mai 2010 Gérer le personnel

Le médecin du travail peut conclure à l'inaptitude physique d'un salarié après tout examen médical pratiqué au cours de l'exécution du contrat de travail, y compris en dehors de la visite médicale de reprise. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010.

Le législateur encadre les reclassements à l’étranger

Mise à jour le vendredi 21 mai 2010 Gérer le personnel

Les entreprises ayant des implantations à l’étranger doivent désormais envoyer à leurs salariés menacés de licenciement économique un questionnaire préalable pour leur demander s'ils accepteraient un reclassement à l’étranger et sous quelles conditions. En outre, les emplois proposés devront être assortis d'une « rémunération équivalente » en plus de relever de la même catégorie ou d'être équivalents.

Licenciement de salariés protégés : attention à la date de validité

Mise à jour le lundi 17 mai 2010 Gérer le personnel

La validité du licenciement d'un salarié protégé s'apprécie à la date de notification du licenciement et non à celle de la demande d'autorisation à l’inspection du travail, a récemment tranché la Cour de cassation.

Contrepartie financière à la clause de non concurrence

Mise à jour le mercredi 12 mai 2010 Gérer le personnel

La clause de non concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute n'entraîne pas la nullité de la clause. En revanche, la minoration est inapplicable.

Télétravail et indemnisation du salarié

Mise à jour le mercredi 12 mai 2010 Gérer le personnel

Lorsque le salarié accepte de travailler à domicile, l’employeur doit l’indemniser de la sujétion particulière constituée par l'utilisation à titre professionnel d'une partie de son domicile et prendre en charge les frais afférents à cette utilisation.

Epargne salariale : un succès qui ne se dément pas

Mise à jour le lundi 10 mai 2010 Gérer une entreprise

L'Association française de la gestion financière (AFG) vient de publier son enquête annuelle sur l’épargne salariale en 2009. Les résultats de l’enquête confirment le développement régulier de l’épargne collective auprès des salariés et des entreprises via l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale : participation, intéressement, PEE et Perco.

Compte épargne temps et liquidation judiciaire de l'entreprise

Mise à jour le vendredi 07 mai 2010 Gérer une entreprise

En cas de liquidation judiciaire, les salariés doivent percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés dans le compte épargne temps.

Activité partielle de longue durée : nouvelles précisions administratives

Mise à jour le jeudi 06 mai 2010 Gérer le personnel

En cas de chômage partiel, le paiement des heures supplémentaires dites « structurelles » n'a pas à être maintenu par l'employeur. C'est l'une des précisions apportées par une récente circulaire de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle.

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