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Ce que la réforme de la représentativité syndicale a changé

Une étude commandée par le ministère du Travail fait le bilan de la réforme de la représentativité syndicale opérée par la loi du 20 août 2008. Et observe notamment une complexification du paysage syndical...

Ce que la réforme de la représentativité syndicale a changé

Trois ans après son entrée en vigueur, la réforme de la représentativité syndicale opérée par la loi du 20 août 2008 a-t-elle simplifié les pratiques syndicales en entreprise ? Pas vraiment, selon une étude commandée par le ministère du Travail auprès d’universitaires.
Commencée en janvier 2010 et menée auprès de 12 entreprises, l’enquête a cherché à comprendre la façon dont les acteurs au sein de l’entreprise s’approprient les nouvelles règles de représentativité et adaptent leurs pratiques à des contraintes nouvelles (comme l’obligation de franchir le seuil de 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles).

L’émergence d’une représentativité à géométrie variable

L’étude montre que la loi du 20 août 2008 entraîne rarement une simplification du paysage syndical de l’entreprise. La tendance est plutôt à l’émergence d’une représentativité à géométrie variable, en particulier dans les entreprises constituées de plusieurs établissements.
Le pluralisme syndical n’est pas nécessairement le même d’un établissement à l’autre, et il peut se recomposer en continu quand le cycle électoral n’est pas harmonisé au niveau de l’entreprise ou du groupe. Cette complexité engendre une relative incertitude, tant pour les acteurs syndicaux que pour les DRH, notamment pour « stabiliser » les interlocuteurs sociaux pertinents.

La perte de représentativité : entre dispersion et épuisement des forces militantes

La perte de la représentativité entraîne deux phénomènes repérables : le transfert vers d’autres équipes syndicales et le changement « d’étiquette » qui lui est lié et le découragement de certains militants malgré quelques tentatives pour faire vivre le mandat de représentant de la section syndicale (RSS).
L’étude montre la multiplication des tensions et des crises internes dans des sections syndicales qui ont perdu la représentativité. La faiblesse numérique des équipes syndicales, le contrecoup de la réduction des heures de délégation avec le passage du mandat de délégué syndical (DS) à celui de RSS, l’impression que l’organisation ne dispose pas de ressources suffisantes pour réagir et s’inscrire dans le prochain cycle électoral, la perte de l’accès à l’information relative à l’entreprise, conduisent à des formes de découragement.
De ce point de vue, le mandat de RSS, lorsqu’il est exercé après la perte de la représentativité, ne semble pas fournir un point d’appui suffisamment solide pour maintenir l’activité syndicale.

Pour les auteurs de l’étude la structuration interne des organisations syndicales au plan local et national, leur mode de fonctionnement, notamment en termes de circulation de l’information et de capacités de suivi des sections, apparaissent ici comme des facteurs déterminants pour que la perte de représentativité ne soit pas synonyme d’un tarissement rapide de l’activité syndicale dans l’entreprise.

Une professionnalisation du métier syndical

Selon l’étude, l’application des nouvelles règles de représentativité interagit avec un processus de redéfinition du périmètre des institutions représentatives du personnel (IRP). L’entrée dans le nouveau régime de représentativité semble indissociable d’un processus plus large de renégociation du périmètre des IRP.
La tendance à la centralisation et/ ou à la « verticalisation » des IRP semble de ce point de vue contredire le discours accompagnant la loi sur un resserrement attendu du lien entre les salariés et leurs représentants. Elle encourage en effet une « professionnalisation » du métier syndical qui se comprend à la fois dans le sens d’une technicisation accrue de l’activité et d’une coupure croissante entre le « corps » des syndicalistes et le reste des salariés.

Un renforcement des acteurs sociaux dans l’entreprise

L’une des finalités de la loi du 20 août 2008 est le renforcement des acteurs sociaux dans l’entreprise. L’enjeu du 1er tour, où se calcule la représentativité des syndicats, contraint les employeurs à s’intéresser davantage au scrutin. Comme en ont témoigné la plupart des DRH rencontrés, la loi oblige les directions d’entreprise à « penser l’émergence de majorités de signature à 30 % et par là même à créer les conditions pour un renforcement des acteurs syndicaux à la fois capables d’atteindre ce seuil et tournés vers la pratique contractuelle.

Source : La loi du 20 août 2008 et ses implications sur les pratiques syndicales en entreprise : sociologie des appropriations pratiques d’un nouveau dispositif juridique

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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