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La validité d'une clause de non-concurrence dépend de la date de sa conclusion

Revenant sur un jugement du conseil des prud’hommes et de la cour d'appel, la Cour de cassation établit que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion.

La validité d'une clause de non-concurrence dépend de la date de sa conclusion

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