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Transfert d’entreprise et survie provisoire des accords collectifs

Mise à jour le lundi 10 novembre 2008 Gérer une entreprise

Lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise en raison d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord...

Un médiateur du crédit au secours des entreprises

Mise à jour le lundi 10 novembre 2008 Gérer une entreprise

A partir du 14 novembre, les entreprises pourront recourir aux services du médiateur du crédit, par l'intermédiaire d'un formulaire disponible sur le site www.mediationducredit.fr. Pour celles qui auraient besoin d'un accompagnateur dans leurs démarches, le site proposera également un contact par département. Enfin, pour les entreprises qui n'auraient pas accès à internet, le formulaire de demande de médiation reste accessible en préfecture, auprès des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métier.

Le plan anti-crise de Nicolas Sarkozy

Mise à jour le vendredi 07 novembre 2008 Gérer une entreprise

En pleine crise financière et alors que le moral des ménages est au plus bas, Nicolas Sarkozy a dévoilé le 28 octobre dernier son plan en faveur de l’emploi. 100 000 contrats aidés supplémentaires, assouplissement de la législation sur les CDD, relance du contrat de transition professionnelle. Telles sont les principales mesures annoncées par le chef de l’Etat pour traverser la tempête.

La Cour de cassation encadre la clause de mobilité

Mise à jour le mercredi 05 novembre 2008 Gérer le personnel

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation pose des limites à la mise en œuvre par l’employeur d’une clause de mobilité prévue dans le contrat de travail.

RTT et congés supplémentaires pour ancienneté peuvent se cumuler

Mise à jour le lundi 03 novembre 2008 Gérer le personnel

La Cour de cassation a rappelé que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent être assimilés à des jours de congé payés.

Les députés confirment la généralisation de la prime transport

Mise à jour le lundi 03 novembre 2008 Gérer une entreprise

Les députés s'apprêtent à voter mardi 4 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS). Celui-ci entérine la généralisation de la prime transport et ce, malgré l'avis défavorable de la commission des Affaires sociales la semaine dernière.

Le licenciement du conseiller du salarié

Mise à jour le vendredi 31 octobre 2008 Gérer le personnel

En l’absence de la publication de la liste des conseillers du salarié sur le recueil des actes administratifs du département, il appartient au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l’envoi de la lettre de licenciement. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008.

Contrôle Urssaf : l'avis préalable obligatoire

Mise à jour le jeudi 30 octobre 2008 Gérer une entreprise

Les agents de l’Urssaf doivent informer par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception les cotisants avant tout contrôle sur place. Le défaut d’envoi d’un avis préalable entraîne la nullité des opérations de contrôle et du redressement et cela, sans que le cotisant ait besoin de rapporter la preuve d’un préjudice.

Plan de soutien aux PME : Oseo fait le plein de demandes

Mise à jour le mercredi 29 octobre 2008 Gérer une entreprise

En 15 jours, Oseo, la banque publique des PME, a reçu 10.000 demandes concernant le plan de soutien au financement mis en place par le gouvernement. 8% de ces demandes sont estimées "urgentes". Elles arrivent par la voie classique de la quarantaine d’antennes régionales, mais également par le biais du site internet ainsi que du numéro spécial...

Les incidents de paiement des entreprises en forte hausse

Mise à jour le mercredi 29 octobre 2008 Gérer une entreprise

L'expert en analyse de risque, Coface, constate, dans sa dernière étude, une forte augmentation du montant des impayés des entreprises françaises : +75% à fin septembre 2008 par rapport à la même période en 2007. L'assureur-crédit observe une hausse particulièrement significative depuis l’été...

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