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Paie : ce qui change au 1er janvier 2016

Revalorisation du Smic, hausse des cotisations vieillesse, modifications concernant les cotisations Agirc Arrco et les indemnités de rupture... Panorama de ce qui a changé pour les services de paie depuis le 1er janvier.

Paie : ce qui change au 1er janvier 2016

Afin de vous aider à établir les déclarations et les différentes démarches, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d’année.

Smic

Son taux horaire brut est passé à 9,67 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 466,62 €.

Le minimum garanti reste fixé à 3,52 €.

Plafonds

Le plafond de la sécurité sociale annuel pour 2016 est fixé à 38 616 €, le plafond mensuel à 3 218 € et le plafond horaire à 24 €.

Les plafonds Agirc, Arrco et Unedic pour 2016 sont les suivants :

Plafonds Arrco   Unedic et Agirc tranche B Agirc tranche C
Montant mensuel en € 9 654 12872 25744
Montant annuel en € 115 848 154 464 308 928

 

Augmentation des cotisations patronales d’assurance maladie

Un décret du 29 décembre 2015 augmente la cotisation patronale d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2016. La cotisation patronale d’assurance maladie passe ainsi de 12,80 % à 12,84 %. Elle s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes à compter du 1er janvier 2016. De son côté, la cotisation salariale est inchangée.

Cette augmentation intervient, conformément à l’annexe B de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, pour améliorer le solde de la branche maladie en opérant un transfert de cotisations entre la branche AT-MP et la branche maladie.

Ce décret modifie également les paramètres de la réduction Fillon. Nous les détaillerons dans notre prochaine édition.

Poursuite de la hausse des cotisations vieillesse

Conformément aux décrets du 2 juillet 2012 et du 17 décembre 2014, les cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées augmentent de 0,05 points pour l’employeur et de 0,05 points pour le salarié. Il en sera de même en 2017, mais uniquement pour la cotisation déplafonnée, comme détaillé dans le tableau ci-dessous.

Rémunération versée Cotisation plafonnée Cotisation déplafonnée
Employeur Salarié Employeur Salarié
Du 1er janvier au 31 décembre 2016 8,55 % 6,90 % 1,85 % 0,35 %
A compter du 1er janvier 2017 8,55 % 6,90 % 1,90 %

0,40 %

 

Modification des cotisations de retraite complémentaire

Plusieurs modifications concernant les cotisations Agirc et Arrco interviennent en ce début d’année :

  • versement mensuel des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés ;
  • cotisation AGFF sur la tranche C ;
  • suppression du régime des sommes isolées ;
  • taux et montant minimal des majorations de retard.

Généralisation de la couverture santé

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une couverture santé minimale, financée au moins pour moitié par leur employeur. Le contrat mis en place par l’employeur peut prévoir certaines dispenses d’affiliation. En outre, l’employeur pourra attribuer un « chèque santé » à certains salariés précaires. Un décret du 30 décembre 2015, que nous commentons dans notre édition d’aujourd’hui, détaille les modalités de ce « chèque santé ».

Cotisations dues à l’AGIRC au titre de la garantie minimale de points (GMP)

Lorsque le salaire d’un cadre est inférieur ou très légèrement supérieur au plafond de la sécurité sociale, une cotisation est due à l’Agirc afin d’assurer au cadre un nombre annuel minimum de points Agirc. Il s’agit de la garantie minimale de points.

Une circulaire Agirc Arrco du 28 décembre 2015 fixe les paramètres de la GMP pour l’année 2016.

La cotisation mensuelle est fixée à 68,07 €. La part patronale s’élève à 42,23 € et la part salariale à 25,84 €.

Le salaire différentiel mensuel (tranche B minimale) s’élève à 331,24 €.

Du fait de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le salaire charnière (celui en dessous duquel se déclenche la GMP) est augmenté. Il atteint 3 549,24 €  (3 218 € + 331,24 €).

Cotisations d’allocations familiales

La baisse des cotisations d’allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic est reportée du 1er janvier au 1er avril 2016. A compter de cette date, le taux des cotisations familiales sera de 3,45 % au lieu 5,25 % pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic. La réduction du taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

  Taux de la cotisation d’allocations familiales en 2016
Montant de la rémunération annuelle 2016 Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016 Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016
Supérieur à 3,5 Smic 5,25 % 5,25 %
Supérieur à 1,6 et jusqu’à 3,5 Smic 5,25 % 3,45 %
Jusqu’à 1,6 Smic 3,45 % 3,45 %
 

Assouplissement de certains seuils d’effectif en matière de charges sociales

La loi de finances pour 2016 relève le seuil d’effectif de certaines charges sociales :

  • le versement de transport et le forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire sont désormais dus par les employeurs d’au moins 11 salariés à partir du 1er janvier. Pour le versement de transport, le dispositif de lissage des effets du franchissement de seuil perdure ;
  • le taux légal de la participation à la formation professionnelle continue passe de 0,55 à 1 % lorsque l’entreprise a 11 salariés, au lieu de 10 jusqu’à présent. Cette mesure entre en vigueur pour la participation formation due à partir de 2017 sur les rémunérations versées en 2016.

Elle prévoit également une neutralisation temporaire de certains seuils d’effectif :

Les entreprises franchissant au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 le seuil d’effectif relatif au forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire (11 salariés), à la contribution Fnal (20 salariés) ou à la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (20 salariés) verront les effets de franchissement de ce seuil neutralisé pendant 3 ans.

Modification du régime social des indemnités de rupture

Pour les mandataires sociaux :

Le seuil de déclenchement d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro des indemnités de rupture les plus élevées, que l’on appelle parfois les « parachutes dorés », est modifié par la loi. Il est aujourd’hui de 10 plafonds (380 400 € en 2015) et passe à 5 plafonds, soit 190 200 € en 2015.

Sont concernées les indemnités de rupture versées aux dirigeants et mandataires sociaux, au sens de l’article 80 ter du code général des impôts.

Pour tous les salariés :

La loi modifie également le régime des indemnités de rupture des salariés qui devient plus favorable. En effet, les indemnités de rupture dépassant 10 plafonds sont actuellement soumises à cotisations dès le 1er euro. Cette condition est supprimée (article L. 242-1 alinéa 12 du code de la sécurité sociale modifié).

A partir de 2016, les indemnités de rupture non imposables, quel que soit leur montant, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 Pass.

En revanche, le régime d’exonération applicable à la CSG/CRDS reste inchangé. Si le montant de l’indemnité de rupture est supérieur à 10 Pass, elle reste assujettie aux contributions dès le 1er euro (article L. 136-2, II du code de la sécurité sociale).

Entrée en vigueur :

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux indemnités de rupture versées :

  • au titre d’une cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux notifiée à compter du 1er janvier 2016 ;
  • au titre d’une rupture du contrat de travail à compter du 1er janvier 2016 ;
  • dans le cadre d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation a été transmise à compter de cette date ;
  • à l’occasion d’un licenciement collectif pour motif économique dont la première réunion avec les représentants du personnel est intervenue à partir du 1er janvier 2016.

Une indemnité kilométrique vélo facultative et plafonnée

Un décret qui n’est pas encore publié doit déterminer les modalités de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».

Cette prise en charge, qui devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2016, est facultative pour l’employeur.

Taux de l’AGS au 1er janvier 2016

Le taux de l’AGS n’est pas encore connu. Le conseil d’administration de l’AGS se réunira le 6 janvier et décidera du maintien ou de la modification du taux de la cotisation.

Titres-restaurant

La contribution des employeurs à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

Le plafond d’exonération des titres-restaurant est fixé à 5,37 € en 2016.

Taxe sur les salaires

En application de la loi de finances pour 2016, les seuils annuels d’application de la taxe sur les salaires sont revalorisés de 0,10 % pour 2016.

Barème annuel de la taxe sur les salaires en 2016
Taux de la taxe Rémunération annuelle brute
4,25 % Pour la fraction inférieure à 7 713 €
8,50 % Pour la fraction comprise entre 7 713 et 15 401 €
13,60 % Pour la fraction comprise entre 15 401 et 152 222 €
20 % Pour la fraction excédant 152 222 €

Le montant de l’abattement pour les associations passe de 20 262 € à 20 283 €.

Majoration AT/MP

Les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, par un arrêté du 21 décembre 2015, pour l’année 2016, aux valeurs suivantes :

  • Majoration M1 : 0.22 % (0.25% en 2015) ;
  • Majoration M2 : 59 % (55 % en 2015) ;
  • Majoration M3 : 0.57 % (0.61 % en 2015) ;
  • Majoration M4 : 0.01 % (0.00% en 2015).

Nouveau barème des saisies sur salaire

Le nouveau barème des saisies et cession de rémunération applicable à compter du 1er janvier a été fixé par un décret du 30 décembre 2015.

Tranche de rémunération annuelle (sans personne à charge) Quotité saisissable
Jusqu’à 3 730 € 1/20e
Au-delà de 3 730 € et jusqu’à 7 280 € 1/10e
Au-delà de 7 280 € et jusqu’à 10 850 € 1/5e
Au-delà de 10 850 € et jusqu’à 14 410 € 1/4
Au-delà de 14 410 € et jusqu’à 17 970 € 1/3
Au-delà de 17 970 € et jusqu’à 21 590 € 2/3
Au-delà de 21 590 € La totalité

Les seuils ainsi fixés sont augmentés d’une somme de 1 420 € en 2016 (contre 1 410 € en 2015) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justificatifs présentés par l’intéressé.

Report de la DSN pour certaines entreprises en 2017

La généralisation de la DSN devait être effective pour toutes les entreprises le 1er janvier 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 acte son déploiement progressif en 2016 et son achèvement au plus tard le 30 juin 2017 pour certaines entreprises. Ces entreprises seront déterminées par décret.

L’obligation d’être en DSN au 1er janvier 2016 ne concerne plus que les entreprises qui y sont tenues depuis mai 2015 et celles qui ont choisi d’anticiper le démarrage de la DSN.

Maintien de la cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle

Pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, la cotisation salariale complémentaire reste fixée à 1,50 % à compter du 1er janvier 2016. Le taux total de la cotisation salariale maladie s’élèvera donc comme aujourd’hui à 2,25 % (0,75 + 1,50).

Cotisations dues sur la rémunération des VRP multicartes

Le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée pour les VRP multicartes a été communiqué au Guide permanent paie (Editions  Législatives) par la CCVRP. Il passe de 6,75 à 6,80 %. Ce taux devrait être confirmé par arrêté.

La gratification et la franchise de cotisations des stagiaires sont inchangées

La gratification minimale et la franchise de cotisations des stages d’au moins deux mois est passé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour toutes les nouvelles conventions depuis le 1er septembre 2015. Le plafond horaire de la sécurité sociale restant fixé à 24 € en 2016, la gratification minimale et le seuil de la franchise de cotisations ne sont pas modifiés et restent fixés à 546,01 € (24 € x 15 % x 151,67 h) à compter du 1er janvier.

Maintien des exonérations de cotisations pour les ZRR, BER et ZRD

Le PLFSS pour 2016 avait prévu de supprimer les exonérations de cotisations applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de restructuration de la défense (ZRD). Or les parlementaires se sont opposés à cette suppression. Ces dispositifs d’exonération continuent donc de s’appliquer.

Les exonérations spécifiques à l’Outre-mer sont revues

La LFSS pour 2016 réduit les seuils d’exonération de cotisations pour les dispositifs de droit commun et rend plus avantageux le régime renforcé qui s’applique aux secteurs de la recherche et du développement, des technologies de l’information et de la communication, du tourisme… A cet effet, l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est modifié. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2016.

Suppression de la contribution additionnelle sur les rentes des retraites chapeaux

Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré le 20 novembre 2015 la contribution additionnelle de 45 % sur les rentes versées au titre des retraites chapeaux. Aucune contribution additionnelle ne sera donc versée au titre de l’année 2015 puisque celle-ci n’aurait été exigible qu’à compter du 1er janvier 2016.

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