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Le paquet fiscal est validé, à l’exception de certains prêts immobiliers

Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat). Néanmoins, il censure le bénéfice du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier pour les prêts déjà conclus. Le gouvernement devrait proposer un nouveau dispositif.

Le Conseil Constitutionnel a validé le 16 août dernier la loi dite « paquet fiscal », excepté les dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué.

Ainsi, les Sages du Palais Royal ont validé les articles sur les heures supplémentaires, sur le bouclier fiscal et sur les exonérations d’ISF pour les investissements dans les PME, ces articles ayant été jugés conformes à la Constitution.

Saisi le 2 août dernier pas des députés socialistes, le Conseil Constitutionnel a donc censuré le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier pour les prêts déjà conclus. Seuls les nouveaux emprunts pour l’acquisition de la résidence principale pourront bénéficier de cette mesure, contrairement à l’engagement du Président de la République.

Cette mesure consistait à accorder un crédit d’impôt de 20% s’appliquant sur les intérêts des emprunts immobiliers payés au titre des cinq premières années de remboursement pour l’achat de sa résidence principale dans la limite de 7.500 euros pour un couple, soit 1.500 euros de réduction par an.

La haute juridiction a en effet estimé que « cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d’intérêt général qui est de favoriser l’accession à la propriété ».

Pour le Conseil, « il n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale. Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale ».

Le Conseil Constitutionnel a jugé que cela créait une « rupture d’égalité » entre contribuables et ferait « supporter à l’Etat des charges de 7,7 milliards d’euros manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu ».

François Fillon a immédiatement réagi en affirmant que le gouvernement allait proposer sous peu un nouveau dispositif. « Le gouvernement tiendra les promesses du projet présidentiel en matière d’accès des Français à la propriété », a souligné le Premier ministre.

Pour certains, la mesure proposée par le gouvernement est « une mauvaise idée ».

Du fait d’une offre de logement trop faible en France, avec en corollaire des prix très élevés, il peut paraître préférable d’annoncer une libéralisation du foncier plutôt que d’accorder des déductions fiscales à des personnes déjà propriétaires de leur habitation principale.

Rédaction de NetPME 

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