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Le paquet fiscal est validé, à l’exception de certains prêts immobiliers

Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat). Néanmoins, il censure le bénéfice du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier pour les prêts déjà conclus. Le gouvernement devrait proposer un nouveau dispositif.

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