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Pas de géolocalisation des salariés qui organisent librement leur travail

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 17 décembre que l'employeur ne peut pas installer un dispositif de géolocalisation dans le véhicule de service d'un salarié qui organise librement son travail.

Pas de géolocalisation des salariés qui organisent librement leur travail

Installer un dispositif de géolocalisation sur la voiture de ses salariés ne peut pas se faire sans un certain nombre de garanties. La Cour de cassation vient de rappeler que – en outre – cela n’est pas possible pour les salariés qui disposent d’une certaine autonomie dans la gestion de leur temps et de leur travail.

Refus du salarié d’être géolocalisé

Un salarié embauché comme technico-commercial refuse que soit installé sur son véhicule de service un dispositif de géolocalisation, estimant qu’il s’agit là, ni plus ni moins, d’une forme de filature et de contrôle permanent illégal.
La société avait bien tenté de faire valoir que l’ensemble des véhicules de service étaient concernés et qu’elle avait bien effectué la déclaration simplifiée nécessaire auprès de la Cnil qui lui avait délivré une autorisation.
Elle rappelait également qu’aux termes de son contrat de travail, le salarié était tenu d’établir un rapport hebdomadaire par écrit de ses activités et qu’il ne pouvait dès lors pas lui être reproché de vouloir connaître avec précision l’emploi du temps du salarié. L’employeur estime qu’en refusant l’installation de ce dispositif de géolocalisation sur sa voiture, le salarié fait montre d’insubordination, ce qui constitue une faute grave.

Acte d’insubordination du salarié ?

Dans un premier temps, les juges du fond donnent raison à l’employeur. Ils estiment « qu’il ne peut être reproché à l’employeur de vouloir connaître avec précision l’emploi du temps d’un salarié qui bénéficie d’une relative indépendance dans la gestion de son emploi du temps et dans l’exécution des missions qui lui sont confiées aux termes de son contrat de travail ». Ils en déduisent que « le refus manifeste et constant d’un salarié de se soumettre à une demande légitime de la part de son employeur, dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise, constitue un acte manifeste d’insubordination qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ».

Une géolocalisation prohibée pour les salariés autonomes

Mais ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui rappelle qu’il ne peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L.1121-1 du code du travail). Appliqué à la géolocalisation, il en résulte que l’utilisation de ce dispositif « pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail ».
En somme, la Cour de cassation retourne l’argument de l’employeur contre lui : si le salarié bénéficie d’une relative indépendance, elle doit être préservée et non être réduite par un système de géolocalisation.

Cette solution n’est pas nouvelle ; la Cour de cassation l’a déjà affirmée dans un arrêt du 3 novembre 2011. La Cnil avait déjà pris position en ce sens (délibération du 16 mars 2006).

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