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Période d'essai : attention aux ruptures abusives !

L'employeur qui rompt la période d'essai d'un salarié qu'il a débauché de son ancien poste sans lui laisser le temps de s'adapter à ses nouvelles fonctions commet un abus de droit.

Période d'essai : attention aux ruptures abusives !

Si la rupture de la période d’essai est libre, tout n’est pas permis, rappelle la Cour de cassation à un employeur qui a fait preuve de légèreté en la matière.

Le salarié avait démissionné de son ancien poste

Un salarié intègre une entreprise, laquelle l’a débauché de son ancien poste qu’il occupait depuis près de 27 ans. Mais sa période d’essai est rompue au bout de 24 jours. Le salarié s’offusque de la rupture prématurée de son contrat de travail.
Dans un courrier adressé à l’entreprise il s’étonne : « Qu’en est-il de la formation que je devais avoir pendant 4 mois ? Vous saviez très bien que je ne connaissais rien à ce métier d’agent d’exploitation (…) Vous aviez dit que vous me formerez… »
L’employeur lui rétorque alors qu’il a confondu « période d’essai de 4 mois et formation dont il n’a jamais été question ». S’agissant des compétences du salarié, la ligne de défense de l’entreprise est la suivante : « nous avions bien conscience que vos connaissances en exploitation de transport étaient limitées, mais ce sont vos qualités de manager, de gestionnaire, d’encadrement d’une équipe de salariés, votre relationnel clientèle que vous nous aviez vantées et qui correspondent au poste requis qui nous ont amenés à vous recruter. Mais nous avons été très rapidement déçus de constater que vous n’apporteriez pas ces qualités et que vous ne présentiez pas la motivation espérée pour évoluer en ce sens ».

La rupture de l’essai est abusive

Mais la Cour de cassation ne l’entend pas de cette oreille. Certes rappelle-t-elle, « l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai ». Mais cela ne vaut que si ce droit ne dégénère pas en abus, ce qui est le cas en l’espèce selon elle, l’employeur ayant fait preuve d’une « légèreté blâmable ». « L’employeur avait subitement mis fin à la période d’essai du salarié, sans même lui donner la possibilité de s’adapter à son nouveau poste de travail, alors même que celui-ci avait, sur proposition, démissionné de son poste précédent ».
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation sanctionne une entreprise dans une telle situation (lire par exemple l’arrêt du 5 mai 2004).

 

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