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Quand la place de parking constitue un avantage en nature...

Le Code du travail interdisant les sanctions pécuniaires, l'employeur n'a pas le droit de supprimer au salarié un avantage en nature. Or, une place de parking peut constituer un avantage de telle sorte.

Quand la place de parking constitue un avantage en nature...

Lorsqu’elle constitue un avantage en nature, la place de parking attribuée à un salarié depuis son embauche ne peut lui être retirée à titre de sanction. Une telle suppression constituerait une sanction pécuniaire interdite. C’est la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2011.

Dans cette affaire, un expert-comptable licencié pour faute lourde, avait saisit les juges d’un certain nombre de demandes dont une de dommages et intérêts au titre de la suppression, par son employeur, de la place de parking dont il disposait depuis son embauche. La cour d’appel l’a débouté de sa demande estimant qu’il ne justifiait d’aucun préjudice financier.
Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation. Selon la Haute Cour, si la place de parking est attribuée au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente, il s’agit d’un avantage en nature dont la suppression par l’employeur de manière unilatérale constitue d’une sanction pécuniaire prohibée. La privation de l’usage de la place de parking cause nécessairement un préjudice dont le salarié peut demander réparation.

Rappelons que les dispositions de l’article L. 1331-2 du Code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires. Il résulte de ce texte que si l’employeur n’a pas le droit de diminuer la rémunération du salarié, il n’a pas davantage le droit de lui supprimer un avantage en nature.

Source : Cass. soc. 22 juin 2011, n° 08-40.455

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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