Le plafond des indemnités journalières de maladie abaissé depuis le 1er janvier 2012

Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2011 a fixé le nouveau montant maximal des indemnités journalières en cas de maladie.
Désormais, les indemnités journalières versées au titre de l’assurance maladie ne peuvent plus excéder 50 % d’un plafond égal à 1,8 fois le Smic. Ces dispositions, qui ne visent pas les indemnités versées en cas de maternité, sont applicables aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts maladie débutant à compter du 1er janvier 2012.

Jusqu’à présent, l’indemnité journalière de maladie était égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé en appliquant aux trois derniers mois de salaire brut un taux de 1/91,25e. Le salaire ainsi obtenu était pris en compte dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale (2946 € en 2011).

Depuis le 1er janvier 2012, le salaire journalier de base est plafonné, non plus à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale, mais à hauteur de 1,8 fois le Smic mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail (soit 1398,37 € au 1er janvier 2012).
L’indemnité journalière de maladie est égale à 50 % de 1,8 fois le Smic mensuel. Ainsi, pour un salarié mensualisé, cette base de calcul sera de 7551,20 € (1398,37 x 1,8 x 3).
A noter que le salaire journalier de base reste fixé à 1/91,25e de ce salaire (soit, 82,75 €) et que l’indemnité journalière est maintenue à 50 % de cette somme sans pouvoir dépasser 1/730e du plafond annuel de sécurité sociale, soit 49,82 € en 2012. Ainsi, en 2012, le montant maximum des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie passera de 49,82 euros par jour avec les anciennes règles à 41,38 euros par jour (82,75 € x 50 %) avec les nouvelles dispositions.

Pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge et dont l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 30 jours, l’indemnité journalière est majorée pour atteindre les 2/3 du salaire journalier de base à compter du 31e jour suivant l’arrêt de travail.
Cette indemnité sera toutefois plafonnée à 1/547,5e du montant annuel du plafond fixé à 1,8 Smic, soit 55,17 € depuis le 1er janvier 2012 (au lieu 66,43 € selon les anciennes règles).

A noter que des mesures ont été prises afin de neutraliser l’effet de la réforme sur les capitaux décès ainsi que sur les indemnités journalières versées en cas de maternité, paternité et adoption.
Ainsi, le capital décès reste calculé par référence au plafond de la sécurité sociale. Pour le capital versé en cas de décès d’un salarié survenu à compter du 1er janvier 2012, il représentera 91,25 fois le gain journalier de base pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (au lieu de 90 fois ce montant).
Quant aux indemnités journalières maternité/paternité/adoption, elles restent également calculées par référence au plafond de la sécurité sociale.

Enfin, ne sont pas concernés par la réforme le calcul des indemnités journalières d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Source : Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011, JO 27 décembre 2011

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME