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Plan PME 2007 : améliorer la qualité des relations avec l’administration

Parmi la quinzaine de propositions destinées à faciliter la vie des PME, le "Plan PME 2007" a notamment pour objectif celui d'améliorer la qualité des relations avec l’administration et d'apporter aux entreprises une plus forte sécurité juridique.

Le ministre des PME, Renaud Dutreil, a lancé le second volet de son "Plan PME 2007" destiné à apporter de nouvelles simplifications administratives pour les PME. Parmi la quinzaine de propositions destinées à faciliter la vie des PME, le Plan a notamment pour objectif celui "d’améliorer la qualité des relations avec l’administration et d’apporter aux entreprises une plus forte sécurité juridique" ; le projet formule pour cela trois propositions.

Le Gouvernement souhaite tout d’abord mettre en place un portail unique permettant l’accès à l’ensemble de l’information publique à destination des PME en regroupant notamment l’information déjà disponible sur le MINEFI, Oséo, les sites des organismes de protection sociale (net-entreprises.fr, URSSAF, …), les sites de ministères (ministère du Travail, …) et les sites des organismes publics et para-publics (chambres consulaires, …).

Le projet prévoit également de simplifier les relations avec les services des impôts et les URSSAF en autorisant la formulation de certaines demandes par téléphone. S’agissant des impôts, il est proposé que soit offerte la possibilité d’effectuer un certain nombre de formalités fiscales par téléphone. S’agissant de l’URSSAF, il est proposé de rendre possible, de façon sécurisée juridiquement, la prise en compte des demandes des entreprises formulées par téléphone (actuellement les entreprises ont l’obligation de formaliser par écrit leurs demandes de remise de majoration de retard ou de délais de paiement).

Pour "sécuriser les entreprises vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales", il est enfin proposé de poursuivre le développement de la faculté pour une entreprise de demander à l’administration une prise de position opposable (rescrit), tant en matière fiscale que sociale.


Source : Rédaction de NetPME
Contact :
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