Actu

Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de 50 salariés

La condition d’effectif de 50 salariés au moins qui rend obligatoire l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.

Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de 50 salariés

Laisser un commentaire

Suivant