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PLF 2015 : des points de débat en vue au Sénat

L'Assemblée nationale a adopté hier l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015. Nouvelle obligation de retracer l'utilisation du Cice en annexe, fin d'avantages fiscaux à l'adhésion d'un OGA, sanctions renforcées en matière de documentation des prix en transfert... Nous faisons le point sur les mesures ajoutées par les députés. Avant l'examen par le Sénat.

PLF 2015 : des points de débat en vue au Sénat

266 voix pour, 247 voix contre, 56 abstentions. C’est sur ce score serré que le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 a été adopté hier par l’Assemblée nationale, en première lecture. Plusieurs amendements viennent se greffer au texte initial.

La réforme des OGA, avec ou sans concertation ?

Les députés ont réduit l’intérêt d’adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) en supprimant trois avantages fiscaux accordés aux adhérents. Il est ainsi prévu de mettre fin à la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion dont le montant annuel est aujourd’hui plafonné à 915 euros. Seconde mesure, la disparition de la réduction du délai de reprise de l’administration, l’allongeant ainsi de deux à trois ans. Exit enfin la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant (du bénéfice imposable), de sorte que la déductibilité serait plafonnée à 13800 euros par an. L’Assemblée n’a toutefois pas touché à l’avantage fiscal essentiel du dispositif, à savoir la non-majoration de 25% des revenus. L’intérêt premier de l’adhésion à un OGA est donc maintenu.
Ces amendements, qui émanent du député UMP et rapporteur Gilles Carrez, ont été adoptés contre l’avis du gouvernement. Lors de la discussion en séance publique, Christian Eckert a indiqué qu’il souhaitait une « concertation avec les acteurs du secteur » et que cette série de mesures « pourrait apparaître comme un tir de barrage contre les associations agréées ». « Ces professions sont souvent proches des experts-comptables, avec lesquels le gouvernement s’est engagé à mener une concertation », a souligné le secrétaire d’Etat au budget. Tout en précisant que le gouvernement ne donne pas une fin de non-recevoir sur le sujet…

Améliorer le suivi du Cice

Concernant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), les députés ont voté l’obligation de faire figurer les informations relatives à son utilisation en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Objectif : assurer un meilleur suivi des affectations de l’avantage fiscal en donnant des instructions plus précises sur le document dans lequel les usages doivent être retracés dans la comptabilité. Dans le même temps, plusieurs amendements ont été rejetés, notamment sur l’extension du champ d’application du dispositif (aux entreprises soumises à un régime forfaitaire notamment) et l’instauration de sanctions. Ces différents points de débat seront-ils repris par les sénateurs ?
A noter que les députés ont validé la majoration des taux de Cice (de 6% à 9%) en outre-mer, telle que prévue par le projet de texte initial.

Le CIR retouché à la marge

Sur le terrain du crédit d’impôt recherche (CIR), des précisions ont été apportées concernant les dépenses de recherche du personnel qui se rapportent aux titulaires d’un doctorat (ou d’un diplôme équivalent). Le texte voté par l’Assemblée précise la définition légale du doctorat afin « d’éviter les possibles surinterprétations » en la matière. En revanche, les députés ont refusé de plafonner le CIR au niveau des groupes de sociétés soumis au régime d’intégration fiscale.
Là encore, la hausse du taux du crédit d’impôt en outre-mer a été validée, avec un taux passant de 30% à 50% des dépenses éligibles pour la fraction inférieure ou égale à 100 millions d’euros.

Documentation des prix de transfert : des sanctions renforcées

Par ailleurs, les députés ont renforcé les sanctions applicables aux manquements à l’obligation de documentation des prix de transfert dont sont tenues les grandes entreprises. Aujourd’hui, l’amende est fixée à 10000 euros ou, si ce montant est supérieur, à une somme pouvant atteindre 5% des bénéfices transférés à l’étranger au travers de la manipulation des prix de transfert. « Cette sanction est inadaptée dans les cas où le défaut de documentation interdit à l’administration d’établir la manipulation des prix de transfert », expliquent les auteurs de l’amendement. Qui prévoit donc que cette amende soit assise sur le montant des transactions pour lesquelles la documentation est défaillante. « En conséquence, l’amende pourrait être également assise sur le montant des transactions intra-groupe faisant l’objet de l’obligation documentaire », souligne l’exposé des motifs.
L’Assemblée propose aussi de créer une amende fiscale spécifique à la charge des conseils d’entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l’abus de droit. L’amende serait égale à 5% du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés.

Deux nouvelles taxes pour les franciliens

Enfin, un amendement a été adopté afin d’instaurer, en Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques. Y seraient soumis les propriétaires de surfaces de stationnement ou les titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci. Seconde contribution prévue : une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. Le produit de ces deux nouvelles taxes serait affecté aux dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.

Ces différentes mesures seront examinées par le Sénat qui doit à présent se pencher sur le projet de loi de finances pour 2015.

 

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