PLF 2021 : les mesures qui concernent les TPE/PME

L’exécutif affiche son intention de soutenir les TPE/PME, dont de nombreuses subissent les effets de la récession due à la crise sanitaire. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021, présenté lundi 28 septembre en Conseil des ministres, comprend des mesures visant à mettre en œuvre le plan de relance détaillé le 3 septembre par le gouvernement de Jean Castex, qui ne veut augmenter les impôts ni pour les particuliers ni pour les entreprises. Voici tout ce que prévoit le PLF au bénéfice des TPE/PME.

Baisse des impôts de production

Le projet de loi de finances diminue les principaux impôts de production : la contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB).

Le gouvernement compte notamment faire adopter :

• une réduction de moitié de la CVAE ;
• une réforme des paramètres de la méthode comptable d’évaluation fondant le calcul de la TFPB et de la CFE ;
• un recul du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, de 3 à 2 %.

Les gains tirés de ces trois mesures doivent profiter à hauteur de 41 % aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), de 33 % aux TPE/PME et de 26 % aux grandes entreprises.

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Crédit d’impôt pour les TPE/PME

Un crédit d’impôt de 200 M€ doit être instauré pour les entreprises qui rénovent leurs bâtiments en vue d’améliorer leur performance énergétique.

Renforcement du bilan et du financement des TPE/PME

Pour renforcer les quasi-fonds propres des TPE/PME et des ETI, le PLF pose la possibilité d’accorder une garantie publique aux prêts participatifs accordées à ces structures par les banques. La particularité de crédits réside dans le fait que leur remboursement doit intervenir après celui de toutes les autres dettes bancaires. L’État va s’exposer à hauteur de 2 Md€, selon le PLF.

Le projet de loi de finances consacre des fonds pour une autre garantie, couvrant elle les placements qui doivent recevoir le label « France relance ». Ce label doit permettre l’orientation de l’épargne vers des financements de long terme propices à la croissance des PME et des ETI.

Les moyens de la banque publique d’investissement, BpiFrance, sont accrus, en vue de favoriser le financement des entreprises.

Par ailleurs, l’État doit abonder à hauteur de 250 M€ les fonds d’investissement des régions, qui visent à renforcer le capital des PME.

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Soutien à l’export pour les PME

Le PLF permet de lancer des mesures de soutien à l’export, comme la création d’un chèque export. Ce dispositif est conçu pour financer jusqu’à 50 % des frais de participation dus par les PME et les ETI à un salon international ou d’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un seuil plafond). Il doit subventionner 15 000 missions.

Maintien de l’activité partielle

Les dispositifs d’activité partielle (ancien chômage partiel) et d’activité partielle de longue durée (APLD) sont maintenus l’année prochaine, pour les employeurs, TPE/PME et autres, qui en remplissent les conditions. Leur objectif est d’éviter des suppressions d’emploi et donc des pertes de compétences dans les entreprises.

Le gouvernement estime leur coût à 6,6 Md€ en 2021, dont 67 % pris en charge par l’État (4,4 Md€) et 33 % par l’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance-chômage (2,2 Md€).

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Timour Aggiouri