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PLFR 2014 : les mesures votées par les députés

L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Renforcement des outils de détection des fraudes à la TVA, création d'une procédure de régularisation en matière de prix de transfert, recentrage du régime mère-fille, modification de l'imposition des gains de rachat de titres... Revue de détail.

PLFR 2014 : les mesures votées par les députés

Les députés mettent la pression sur la lutte contre la fraude fiscale. Plusieurs mesures en ce sens figurent dans le collectif budgétaire de fin d’année, adopté hier en première lecture.

Création d’une cellule de détection et généralisation du data mining

Avec un ciblage spécifique sur la TVA. Une réflexion serait menée pour améliorer la détection des infractions. Le gouvernement devrait publier un rapport sur l’opportunité de mettre en place une cellule opérationnelle de « décèlement précoce » des escroqueries à la TVA. Cette structure regrouperait des agents des impôts, des douanes, de Tracfin et du ministère de l’intérieur et de la justice. Egalement sur la table, la généralisation du recours à un logiciel de recoupement des données (data mining) pour détecter a priori ces infractions et « traiter en temps réel les cas soupçonnées de fraude ».
Par ailleurs, le gouvernement présenterait chaque année un rapport d’évaluation du manque à gagner en la matière. Il devrait ainsi renseigner l’écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu, ainsi que les causes de non perception de la taxe et les secteurs économiques sur lesquels porte ce trou à la TVA.

Obligation de déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles

D’autres mesures, prévues par le projet de texte initial, ont été validées. Les entreprises nouvelles ou qui reprennent une activité après une cessation temporaire seraient exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA. Elles devraient donc déposer des déclarations de TVA tous les mois ou tous les trimestres, et ce pendant deux ans. Une nouvelle obligation toutefois limitée au secteur de la construction. A savoir les personnes qui effectuent des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier.

Élargissementde l’interdiction d’imputer les déficits sur les rehaussements

Plus globalement, les sanctions seraient renforcées en cas de manquements graves aux obligations fiscales. Avec l’extension du champ d’application de l’interdiction d’imputer des déficits et réductions d’impôt sur les rehaussements et droits donnant lieu à une majoration d’au moins 40%. Aujourd’hui, ce dispositif concerne des cas d’opposition au contrôle fiscal , d’activité occulte, de manquement délibéré ou encore de défaut ou retard de déclaration après mise en demeure. Demain, seraient aussi visés les transferts de sommes, titres ou valeurs non déclarés vers ou en provenance de l’étranger, les transferts par l’intermédiaire de comptes ou contrats d’assurance-vie non déclarés, ainsi que les cas de taxation forfaitaire en fonction des éléments extérieurs de train de vie.

Régularisation possible après un contrôle sur les prix de transfert

Parallèlement, une procédure de régularisation spécifique verrait le jour en matière de prix de transfert. Lorsqu’une entreprise se fait redresser par l’administration fiscale suite à une vérification de comptabilité, elle pourrait demander que les bénéfices indûment délocalisés à l’étranger ne subissent pas de retenue à la source (en tant que revenus distribués) si ces sommes sont rapatriées à son profit dans un délai de 60 jours et si elle accepte par ailleurs ses redressements et pénalités. En effet, dès lors que les sommes sont rapatriées, il n’y a plus lieu de considérer qu’elles ont été distribuées hors de France, justifient les parlementaires.

Transmission des documents relatifs à l’activité professionnelle

L’Assemblée a également confirmé l’extension du champ d’application du droit de communication de l’administration fiscale aux informations relatives à des « personnes non identifiées » (dans des conditions à définir par décret) et le relèvement à 5000 euros de l’amende applicable en cas de refus de communiquer les documents et les renseignements demandés par le Fisc. Les commerçants devraient quant à eux tenir à la disposition de l’administration tous les documents relatifs à leur activité professionnelle.

Vers une intégration fiscale horizontale

Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs fiscaux ont été ajustés pour se mettre en conformité avec le droit européen. Les députés ont validé la création d’un régime d’intégration horizontale pour les groupes de sociétés. Un groupe pourrait ainsi être constitué entre des sociétés françaises sœurs d’une même entité mère établie dans un Etat membre de l’Union européenne (ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude fiscale). L’une de ces sociétés sœurs serait alors seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS).

Recentrage du régime mère-fille

A l’inverse, le périmètre du régime des sociétés mères et de leurs filiales serait réduit. Ce dispositif serait réservé aux seules situations de double imposition. Il serait donc exclu pour les bénéfices distribués par une filiale lorsque ces derniers sont déjà déductibles du résultat de la filiale, et ce quel que soit le lieu d’implantation de la fille. De plus, le régime ne serait pas applicable aux distributions provenant de bénéfices non soumis à l’IS.

Dispense de représentation fiscale pour certains non-résidents

Le dispositif de représentation fiscale serait également adapté. Avec la suppression de l’obligation de désigner un représentant en France pour les contribuables résidents de l’Union européenne (ou d’un autre Etat de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt), qui exercent par exemple des activités en France sans y avoir leur domicile fiscal ou leur siège social. Mais ces derniers conservent la faculté de faire appel à un représentant ou un mandataire en France, est-il précisé.

Taxation à 19% des plus-values immobilières des non-résidents

Autre mise en conformité communautaire : le régime d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents. Les personnes physiques qui sont hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen seront taxées à 19% sur ces gains, à l’instar des résidents de l’UE et de l’EEE, et non plus à 33,1/3%. Cet alignement ne concerne pas les personnes domiciliées, établies ou constituées hors de France dans un État ou territoire non coopératif, qui restent imposées à 75%, ni les personnes morales assujetties à l’IS qui restent soumises au taux de 33,1/3 %.

Adaptations du régime d’amortissement pour souscription au capital des PME innovantes

Les députés ont aussi aménagé le régime d’amortissement sur cinq ans applicable aux souscriptions des entreprises soumises à l’IS au capital des PME innovantes. Ce dispositif serait limité à une durée de 10 ans et les versements seraient plafonnés à 15 millions d’euros par entreprise bénéficiaire. De plus, la qualification de PME innovante serait simplifiée : il s’agirait de celle qui réalise des dépenses de recherche représentant au moins 10% des charges d’exploitation au cours de l’un des trois exercices précédents. Pour l’appréciation de ce critère (« aux entreprises n’ayant jamais clos d’exercice »), les dépenses de recherche sont « certifiées » (sic) par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Les PME cotées en bourse et les entreprises en difficulté seraient exclues des cibles d’investissement.

Rachat d’actions : régime des gains de cession

Enfin, la fiscalité des gains de rachat des titres d’une société serait modifiée. Lorsqu’une société procède au rachat de ses propres titres, l’ensemble des sommes réparties aux associés ou actionnaires (qu’ils soient personnes physiques ou morales) seraient imposées suivant le seul régime des gains de cession. Aujourd’hui, les revenus tirés de ces opérations sont traités pour partie comme des revenus de capitaux mobiliers et pour partie comme des gains de cession. Il s’agit là d’un ajustement suite à une décision du Conseil constitutionnel. Dans le même temps, le champ d’application des abattements pour durée de détention est aménagé.
Signalons aussi la majoration de 50% de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) pour les établissements dont la surface de vente excède 2500 m2.

Ces mesures, issues pour la plupart d’ajouts des députés, doivent à présent être examinées par le Sénat.

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