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PME : vers une protection des associés minoritaires?

Une proposition de loi a été déposée pour protéger les intérêts des PME qui ouvrent leur capital à de grands groupes.

PME : vers une protection des associés minoritaires?

Les PME qui ouvrent leur capital à des grands groupes voient souvent leur pouvoir de décision se réduire comme une peau de chagrin, même face à des mesures qui vont à l’encontre des intérêts de la société. C’est à partir de ce constat que plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à protéger les entrepreneurs qui se retrouvent actionnaires ou associés minoritaires de leur PME suite à une ouverture de capital.

Réparer les dommages causés

La proposition de loi suggère que lorsqu’un associé ou actionnaire majoritaire prend des décisions délibérément contraires à l’intérêt de la société contrôlée, celui-ci soit dans l’obligation de réparer les dommages causés ou d’acquérir la totalité des titres des minoritaires, et ce avant la fin de l’exercice pendant lequel le préjudice a eu lieu.

L’assurance de garantir les intérêts de la société

Aujourd’hui, les associés ou actionnaires minoritaires de PME peuvent intenter une action mais il s’agit d’une procédure lente et coûteuse, qui dissuade nombre de personnes concernées. D’autant qu’elle ne vise qu’à indemniser la société en elle-même, ce qui ne présente pas d’intérêt pour les minoritaires. L’objectif de cette proposition est aujourd’hui de leur offrir l’assurance que même s’ils ne conservent qu’une part minoritaire dans leur entreprise, l’associé majoritaire ne pourra pas agir à l’encontre des intérêts de la société, et qu’en tout état de cause, les minoritaires disposeront de conditions justes de sortie de la société.

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