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Portabilité des droits à prévoyance : nouveau report au 1er juillet 2009

Les partenaires sociaux ont décidé de reporter au 1er juillet 2009 la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité des droits à prévoyance en cas de rupture du contrat de travail.

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail a posé le principe du maintien des garanties santé et prévoyance des salariés après la rupture de leur contrat de travail. Cette disposition signifie que l’ancien salarié qui bénéficiait d’un régime de prévoyance chez son ancien employeur et dont la rupture du contrat de travail lui ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, conservera le bénéfice de ce régime pendant une durée égale au tiers de sa durée d’indemnisation auprès du régime d’assurance chômage et au minimum pendant trois mois.

Cette disposition devait entrer en application 6 mois après l’entrée en vigueur de l’accord national interprofessionnel, soit le 20 janvier 2009. Mais, en raison des difficultés pratiques soulevées par sa mise en œuvre, l’entrée en vigueur du dispositif avait déjà été reporté au 1er mai 2009. Depuis, il semblerait que toutes les questions n’aient pas été réglées, notamment celle relative à la durée minimum des contrats déclenchant la portabilité des garanties. Réunis le 24 avril dernier, les partenaires sociaux ont donc décidé de reporter une nouvelle fois l’application du dispositif au 1er juillet 2009.

Source : avenant n° 2 du 24 avril 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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