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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : une utopie?

Confidentialité des données, gestion de l'année en transition, choix du taux de prélèvement à appliquer... Un rapport souligne les difficultés à basculer vers un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : une utopie?

L’un des serpents de mer de la fiscalité française ressurgit : basculer l’impôt sur le revenu (IR) vers un prélèvement à la source. Et une fois de plus, cette idée divise. C’est désormais par le biais d’un rapport remis à Manuel Valls qui souligne que « les membres du groupe de travail ont apprécié diversement les avantages et les inconvénients du maintien du système actuel ou du basculement progressif vers un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».

Ne pas pénaliser les fortes variations de revenus

Le principal avantage d’une telle réforme serait de mieux adapter dans le temps l’impôt aux revenus perçus. En effet, le système actuel de taxation des revenus l’année suivant leur perception peut pénaliser les contribuables connaissant une forte variation de leurs revenus ou des changements dans leur situation familiale. « Selon les données de la direction générale des finances publiques, 30% des foyers fiscaux voient leurs revenus diminuer d’une année sur l’autre », pointe le rapport. Autre avantage imaginé par le basculement vers un prélèvement à la source, l’application plus rapide des mesures de politique fiscale votées par le Parlement.

Quatre difficultés essentielles

Mais les auteurs du rapport soulignent qu’il existe de nombreuses difficultés même si « la mise en œuvre d’un prélèvement à la source de l’IR, si elle était décidée, pourrait être réalisée sans réforme préalable de l’IR ou remise en cause de ses principes structurants ». Première difficulté, celle du champ des revenus concernés par la suppression du décalage temporel des acomptes dans le système actuel. Faudrait-il appliquer une telle réforme à la seule catégorie des traitements et des salaires, à l’ensemble des revenus professionnels et de remplacement ou à l’ensemble des revenus soumis à l’IR ? Deuxièmement, il faudrait déterminer la technique de prélèvement des acomptes. Se poserait la question de la protection de la vie privée et des données personnelles en cas de rôle de tiers versant confié à l’employeur pour les contribuables qui disposent de revenus salariaux.

Gestion de l’année de transition

Troisième problème, le choix du taux de prélèvement à appliquer aux revenus courants du contribuable. « Plusieurs options sont en théorie envisageables, allant d’un taux forfaitaire en fonction du barème de l’impôt sur le revenu à un taux plus proche du taux moyen réel, prenant en compte la situation du foyer fiscal ». Le rapport préconise de rechercher un taux de prélèvement à la source qui soit le plus proche possible du taux effectif d’imposition. Problème : cet objectif peut être contradictoire avec celui de confidentialité des données dans l’hypothèse où l’employeur est tiers versant. Quatrième difficulté identifiée, la gestion de l’année de transition d’un système à l’autre. En théorie, plusieurs options seraient possibles : une double taxation des revenus de l’année précédente et de l’année courante, une année «blanche» pour les revenus d’une année, recommandation retenue par ce rapport, ou un report d’une année d’imposition sur plusieurs années ou au moment du décès du contribuable. Bref, ce rapport dresse un constat proche de celui livré en 2012 par le conseil des prélèvements obligatoires. Ce dernier estimait une telle réforme peu opportune mais soulignait la nécessité de supprimer le décalage d’un an entre la perception et la taxation des revenus.

La majorité des contribuables sont mensualités

 

  Imposés… … dont soumis aux acomptes provisionnels … dont adhérents au paiement mensuel
Nombre 19,9 millions 6 millions (30 %) 10,4 millions (52 %)
Montants 73,1 milliards d’euros 16,3 milliards (22%) 36,3 milliards (49,7 %)

Source : direction générale des finances publiques / Rapport sur la fiscalité des ménages

 
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