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Prévention des difficultés des entreprises : les Cac réaffirment leur rôle

Les commissaires aux comptes disposent de plusieurs outils pour intervenir dans le cadre des procédures amiables et collectives, sans oublier leur devoir d'alerte. Une ouverture qui inscrit de plus en plus la profession dans un rôle économique.

Prévention des difficultés des entreprises : les Cac réaffirment leur rôle

Le commissaire aux comptes (Cac) est un des acteurs de la prévention des difficultés des entreprises, comme l’a rappelé la journée annuelle organisée sur ce thème, jeudi dernier, par les instances représentatives des juges consulaires, des experts-comptables, des Cac et des mandataires et administrateurs judiciaires.

Informé mais soumis au secret

Depuis la réforme de juillet, le Cac est informé de la nomination d’un mandataire ad hoc, à l’instar de l’ouverture d’une conciliation. Cependant, la procédure reste confidentielle, insiste Catherine Flageul, commissaire aux comptes. C’est-à-dire que le professionnel ne doit pas en faire la publicité (sauf accord de conciliation homologué). Attention donc aux informations données en annexe, prévient la conférencière.
Seule levée du secret professionnel possible, lorsque le Cac est convoqué par le président du tribunal de commerce ou, depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, par le président du tribunal de grande instance. Dans ce cas, le commissaire aux comptes peut communiquer, à la demande du juge, tout renseignement permettant à ce dernier d’apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur, ainsi que ses perspectives de règlement. Ces deux dernières informations ont été introduites cette année.

Fiabiliser l’information

Dans le cadre de ces procédures amiables, le Cac peut mettre en place toute une série de DDL (diligences directement liées), sur la validation des prévisions de trésorerie de l’entité par exemple (notamment en l’absence d’expert-comptable). Objectif : « fiabiliser l’information » par des attestations, procédures convenues ou encore consultations, indique Catherine Flageul.

La sauvegarde, procédure hybride

La sauvegarde est elle aussi présentée comme un « outil de prévention » même s’il s’agit d’une procédure collective, souligne l’un des intervenants. Car l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements mais « au bord de l’être ». Dans ce cadre, le secret professionnel du commissaire aux comptes est levé vis-à-vis du juge-commissaire. L’une de ses missions légales est d’attester la liste des créances avec indication de leur montant, pour certaines sociétés (de même dans le cadre de la sauvegarde accélérée). Ce contexte particulier a également une incidence sur la certification des comptes. Avec une adaptation nécessaire de la démarche d’audit. Catherine Flageul recommande dans certains cas de renforcer les contrôles sur des postes sensibles (provisions, cut off…) et les contrats bancaires et d’apporter une attention particulière à l’information donnée en annexe sur la situation de l’entreprise.

A combiner avec le devoir d’alerte

L’intervention du Cac dans le cadre des procédures amiables et collectives ne l’empêche pas d’accomplir son devoir d’alerte. Celle-ci doit être lancée lorsque les incertitudes pesant sur la continuité de l’exploitation de l’entreprise sont confirmées (NEP 570). L’alerte peut être déclenchée pendant toute la durée du mandat ad hoc. Lorsqu’elle est engagée avant l’ouverture d’une conciliation ou d’une sauvegarde, elle est en revanche interrompue. Mais le professionnel peut ensuite réactiver la procédure d’alerte, dans les six mois à compter de son déclenchement lorsque la continuité de l’exploitation demeure compromise.
Toutefois, le commissaire aux comptes joue un rôle en amont, au moment où il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Cette « phase 0 » de l’alerte revêt toute son importance, insistent les intervenants des tables-rondes. Car s’engage alors une discussion avec le dirigeant pour que ce dernier prenne conscience de la situation et de ses conséquences.

Ouverture sur des données plus économiques

Ce positionnement en matière de prévention des difficultés des entreprises participe à l’ouverture de la profession au-delà de son rôle légal. Yves Nicolas souligne la nécessité pour le Cac de « pouvoir développer des missions, évidemment déontologiquement acceptables par rapport à son souci bien normal d’indépendance, pour donner (…) plus de confort ou vendre plus de valeur ajoutée aux entreprises qui le souhaitent ». C’est aussi et déjà le cas avec les opinions sur les informations sociétales et environnementales, et bientôt avec les attestations sur les délais de paiement clients/fournisseurs, relève le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. « On voit bien l’élargissement du rôle du commissaire aux comptes vers des données plus économiques », conclut-il.

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