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Prévoyance : des différences demeurent entre indépendants et salariés

Les droits des commerçants, artisans, libéraux qui relèvent du régime social des indépendants pour leur protection sociale, progressent : un décret récent abaisse le délai de carence à partir de janvier 2018. Les contrats de prévoyance, en revanche, qui permettent de se protéger ainsi que sa famille en cas d’accident ou de décès, restent onéreux.

Prévoyance : des différences demeurent entre indépendants et salariés

« Le ressenti de nos adhérents est « on n’a droit à rien, on cotise à fonds perdus ». Le système actuel ne leur permet pas d’être couverts normalement », indique le secrétaire général du syndicat des indépendants (SDI), Marc Sanchez. En réalité, reconnaît le secrétaire général du SDI, les indépendants bénéficient des mêmes taux et des mêmes conditions de remboursement de leurs dépenses de santé que les salariés, même si les premiers relèvent du régime social des indépendants alors que les seconds du régime général de la Sécurité sociale. Alors pourquoi un tel ressenti ? Les indépendants ressentent encore des différences mais qui s’effacent peu à peu.  Les droits des indépendants se rapprochent de ceux des salariés. Dernier exemple en date : au 1er janvier 2018, en cas d’arrêt de travail, le délai de carence est revu à la baisse et sera ramené à 3 jours en cas d’interruption de travail de plus de 7 jours au (décret n° 2017-612 paru au JO le 24 avril 2017). Pour les arrêts inférieurs ou égaux à 7 jours, les travailleurs indépendants resteront soumis à une carence de 7 jours.

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Une prévoyance très chère

Pour compléter leur couverture santé, les travailleurs non salariés ont tout intérêt à souscrire un contrat de prévoyance qui leur permet de conserver un niveau de vie correct en cas d’arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident. En effet, si le régime obligatoire peut verser des indemnités journalières compensatoires, celles-ci sont souvent inférieures au revenu. De même, en cas d’invalidité, le contrat de prévoyance permet le versement d’une rente et s’il y a décès, il permettra le versement d’un capital aux ayants-droits. Mais peu d’indépendants passent ce cap de la prévoyance. « Ces contrats de droit privé sont très chers. Ils ne sont pas mutualisés, il faudrait réduire les coûts pour que chacun puisse être protégé », plaide Marc Sanchez. « Comment envisage-t-on la pénibilité pour un dirigeant ? Comment peut-il être protégé ? » questionne-t-il.

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Depuis 1994, la fiscalité intéressante de la loi Madelin

Reste que les travailleurs indépendants (à jour de leurs cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse) peuvent souscrire les contrats de mutuelle dits « Madelin » (1) afin de bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé tout en réduisant leurs impôts. Dans ce dispositif, les cotisations versées sont déductibles des revenus professionnels dans certaines limites. « A travers les branches, il serait intéressant d’aller plus loin dans la négociation de ce type de contrat », propose Marc Sanchez. Et peut-être imaginer une extension de la fiscalité des contrats Madelin qui n’est aujourd’hui pas avantageuse pour les auto-entrepreneurs car ils bénéficient déjà d’un abattement forfaitaire sur l’ensemble des charges.

  1. La loi Madelin  a été votée le 11 février 1994. Ses dispositions relatives aux contrats de mutuelle sont précisées à l’article 154 bis du code général des impôts

 

Claire Padych

 

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