Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Pour la première fois depuis la création de la Sécurité sociale, le déficit du régime général a doublé en un an. Sous l’effet de la contraction de la masse salariale du secteur privé en 2009 (-1,3 %), il est passé de 10 milliards d’euros en 2008 à plus de 20 milliards d’euros en 2009. C’est dans ce contexte que le ministre du Budget, François Baroin, et la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, ont dévoilé, le 28 septembre dernier, les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
Pour tenter d’endiguer le déficit des comptes de la Sécurité sociale, le texte s’articule autour de deux axes principaux : la recherche d’économie sur les dépenses maladie et la réduction des niches fiscales et sociales. Le texte sera présenté en Conseil des ministres le 13 octobre prochain. S’il n’est pas amendé d’ici son vote par le Parlement, un certain nombre de mesures devraient dès l’année prochaine alourdir les charges pesant sur les entreprises.

Relèvement du taux du forfait social

Fixé à 2 % lors de sa création en 2009, le taux du forfait social a été doublé en 2010, passant à 4 %. Il devrait à nouveau être augmenté pour passer à 6 % en 2011. Cette contribution, à la charge des entreprises, s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur qui sont exonérés de cotisations sociales mais assujettis à la CSG, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire. Cette nouvelle hausse du forfait social devrait rapporter 350 millions d’euros à l’Etat.
Annualisation des allègements de charges sociales
A compter du 1er janvier, les modalités de calcul de la réduction Fillon seront aménagées afin qu’elle s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’elle est aujourd’hui appliquée mois par mois. 2 milliards d’euros seront ainsi obtenus pour le financement des régimes de retraite. « L’aménagement des allègements de cotisations patronales ne remet pas en cause le principe même du dispositif, qui est un élément central de notre politique de l’emploi » a tenu à préciser le ministre du Budget.

Hausse de la cotisation accident du travail

Le PLFSS prévoit une hausse de 0,1 point du taux de cotisation patronale au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cette mesure, précise le gouvernement, devrait rapporter un peu plus de 450 millions d’euros, permettant d’équilibrer la branche en 2011.

Plafonnement de la réduction d’assiette pour la CSG et la CRDS

L’assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée est actuellement minorée de 3 % au titre des frais professionnels. L’assiette de la CSG-CRDS est donc égale à 97 % de ces revenus. Le PLFSS prévoit de limiter à 4 plafonds de la Sécurité sociale, soit près de 140.000 euros annuels, le montant de la rémunération auquel l’abattement pour frais professionnels est applicable. Selon le Gouvernement, cela revient, en pratique, à plafonner l’abattement à 4 150 euros par an et l’exonération de CSG/CRDS à 330 euros.

Renforcement de la taxation des retraites chapeaux

Une contribution salariale devrait être instaurée à un taux de 14 %. Elle s’ajoutera aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu déjà acquittés aujourd’hui sur les retraites chapeaux. En outre, l’employeur paierait une contribution sur ces rentes versées dès le premier euro et non plus à partir de 1000 euros.

Lutte contre la fraude

De nouvelles sanctions devraient voir le jour à l’égard des salariés exerçant une activité rémunérée pendant un arrêt maladie mais aussi à l’encontre des entreprises qui ne produisent pas les documents nécessaires pour déterminer le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME