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Prise d'acte justifiée : les salariés protégés voient double...indemnisation

Lorsqu'un salarié a recours à une prise d'acte de rupture, il bénéficie des indemnités de rupture et peut prétendre à des dommages et intérêts.

Prise d'acte justifiée : les salariés protégés voient double...indemnisation

Lorsqu’une prise d’acte de rupture du contrat de travail est jugée justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit, pour le salarié concerné :
– aux indemnités de rupture du contrat ( préavis, congés payés, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ;
– à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire à une indemnisation complémentaire si un préjudice distinct est établi (préjudice moral, par exemple, selon les circonstances de la rupture).
S’il s’agit d’un salarié protégé, le contrat de travail étant rompu en violation de son statut protecteur, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul. Ce salarié peut alors prétendre :
– aux indemnités de rupture ( préavis, congés payés, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ;
– à une indemnité pour licenciement illicite, voire à une indemnisation complémentaire en cas de préjudice distinct ;
– à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, égale aux salaires courant entre la date de la rupture et la fin de la protection dont bénéficie le salarié (s’agissant des membres du CE, par exemple, cette protection prend fin 6 mois après la fin de leur mandat).
Ils cumulent donc des indemnités au titre de la rupture du contrat de travail et des indemnités au titre de la rupture du mandat qui leur conférait la protection, quand bien même les faits reprochés à l’employeur seraient-ils sans lien avec ce dernier.

 

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