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La procédure de sauvegarde des entreprises rénovée

La rénovation de la procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté vise à rendre plus populaire un dispositif jusqu'ici souvent boudé du fait de ses contraintes.

Le décret d’application réformant la procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté a été publié. Celle-ci permet de suspendre le remboursement de ses dettes et de travailler à un plan de redressement avec l’aide d’un administrateur judiciaire. « La procédure de sauvegarde offre un accompagnement judiciaire avant que les problèmes financiers ne deviennent insolubles », avait ainsi rappelé la Garde des Sceaux, Rachida Dati lors de la présentation du projet d’ordonnance.

Les principales modifications de cette réforme visent à :

  • Assouplir les conditions d’ouverture, le débiteur n’ayant plus à prouver que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement.
  • Augmenter les marges de manoeuvre du chef d’entreprise aux côtés de l’administrateur judiciaire pendant la procédure : celui-ci peut désormais choisir son administrateur, gérer lui-même les modalités du plan de sauvegarde et ne pourra plus être évincé par le tribunal de commerce.
  • Améliorer le traitement de la dette en prenant mieux en compte les créanciers.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures ouvertes depuis le 15 février 2009.

Source : décret 2009-160 du 12 février 2009, JO du 13

Pour en savoir plus : Entreprises en difficulté : la réforme de la procédure de sauvegarde

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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