Actu

Projet d’accord sur la modernisation du marché du travail

Rupture conventionnelle du contrat de travail, allongement de la période d’essai, prime pour les moins de 25 ans privés d’emploi ... Après 3 jours de négociations marathon au siège du MEDEF, les partenaires sociaux sont finalement parvenus à élaborer un projet d’accord sur la modernisation du marché du travail.

Les organisations syndicales devraient annoncer cette semaine si elles ratifient l’accord. La CGT a d’ores et déjà annoncé qu’elle refusait de signer le texte. Le point sur les principales mesures du projet d’accord.

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Le texte instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail. Entre licenciement et démission, ce mode hybride de rupture est subordonné à un accord entre le salarié et son employeur. La rupture conventionnelle garantit au salarié une indemnité de licenciement spécifique égale à 1/5e de mois par année de présence dans l’entreprise et lui donnerait accès aux allocations chômage mais lui interdirait toute contestation ultérieure devant les juridictions prud’homales. Le texte prévoit également que cette rupture conventionnelle devra, dans les 15 jours, recevoir l’approbation par le directeur départemental du travail.

L’allongement de la période d’essai

Le projet d’accord propose de fixer la durée de la période d’essai entre un et deux mois pour les ouvriers et les employés, entre deux et trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et entre trois et quatre mois pour les cadres, sauf accord de branche, conclu avant l’entrée en vigueur de l’accord, prévoyant des durées supérieures. Cette période d’essai pourra être renouvelée une fois par accord de branche étendu, sans que sa durée ne puisse respectivement dépasser 4, 6 et 8 mois.

La création d’un nouveau CDD à « terme incertain »

Inspiré d’une des propositions du rapport de Virville sur le droit du travail, le projet d’accord propose d’instituer, à titre expérimental, un contrat à durée déterminée à terme incertain. Réservé aux seuls ingénieurs et cadres, ce contrat prendrait fin une fois achevée la mission pour laquelle le salarié a été embauché. La durée de ce contrat devrait être comprise entre 18 mois au minimum et 36 mois au maximum, non renouvelable. L’employeur ne pourrait y avoir recours qu’en présence d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise, précisant les nécessités économiques auxquelles ce contrat serait susceptible d’apporter une réponse. En cas de rupture du contrat avant son terme et de non reprise du salarié à l’issue d’un premier contrat, le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture égale à 10 % de sa rémunération totale brute ainsi qu’aux allocations chômage.

La « portabilité » des droits

Le texte prévoit pour le salarié licencié la possibilité de conserver certains de ses droits acquis lors de son dernier emploi. Ainsi, le salarié qui perdrait son emploi continuerait à bénéficier de ses assurances complémentaires santé et prévoyance pendant un tiers de la durée des droits à indemnisation. La totalité du solde d’heures acquises dans l’entreprise au titre du droit individuel à la formation (DIF) pourrait également être utilisée en cas de chômage ou rester au crédit d’un salarié en cas de rupture du contrat de travail.

Licenciements

Le projet d’accord réaffirme « l’obligation de motiver les licenciements » par « un motif réel et sérieux » et institue pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, une indemnité de licenciement égale à 1/5e de salaire mensuel (contre 1/10e actuellement) par année d’ancienneté.

Prime forfaitaire pour les moins de 25 ans sans emploi

Le texte prévoit une prime forfaitaire en faveur des moins de 25 ans involontairement privés d’emploi et ne remplissant pas les conditions de durée d’activité antérieure ouvrant l’accès aux allocations du régime d’assurance-chômage.


Nathalie LEPETZ
rédaction de NetPME

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Pour aller plus loin Sur le même sujet

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *