Actu

Qu’est-ce que la Loi pour l’égalité des chances en dehors du CPE ?

Lors de sa déclaration solennelle du 31 Mars dernier, le Président de la République annonçait à la France qu’il promulguait la Loi pour l’égalité des chances.

Ayant « entendu les inquiétudes qui s’expriment chez de nombreux jeunes et leurs parents », le Président de la République a décidé de confier aux parlementaires la préparation immédiate de deux modifications de la loi : la réduction à un an de la durée de la période d’essai et le droit au jeune de connaître les raisons motivant la rupture de son contrat durant cette période probatoire.

Ces modifications concernent l’article 8 de la Loi, mais rappelons que cette Loi propose de nombreuses autres mesures qui pourront être appliquées sans délai.

Les mesures en faveur de l’éducation, de l’emploi et du développement économique sont les suivantes :

– les élèves, ayant atteint l’âge de 14 ans, pourront suivre une formation alternée, dénommée "formation d’apprenti junior" visant à l’obtention d’une qualification professionnelle par l’apprentissage ;
– la mise en place du Contrat Première Embauche pour les jeunes de moins de 26 ans – objet des modifications promises ;
– les stages en entreprise d’une durée d’au moins 3 mois consécutifs devront faire l’objet d’une gratification ;
– l’embauche dans les entreprises d’au moins 50 salariés devra respecter l’anonymat des informations écrites des candidats à l’emploi ;
– à compter du 1er août 2006, de nouvelles zones franches urbaines seront créées dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés. L’exercice et la création d’activités dans ces zones franches urbaines seront exonérées d’impôt pendant 59 mois et bénéficieront ensuite d’un taux d’imposition réduit.

La loi prévoit également d’autres mesures relatives à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations en créant « l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances » et en renforçant les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations.

D’autres dispositifs complètent enfin cette Loi tels que :
– l’aide des parents dans l’exercice de leur autorité parentale ;
– la lutte contre les incivilités en renforçant le pouvoir des maires ;
– la mise en place d’un service civil volontaire.


Source : Rédaction de NetPME
Contact :
redaction@netpme.fr

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *