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Quand le défaut de conseil de l'expert-comptable prive d'un avantage fiscal

La Cour de cassation juge que le manquement d'un expert-comptable à son obligation de conseil a privé son client d'une chance de relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux et de bénéficier d'une exonération spécifique. Elle annule ainsi un arrêt d'appel. 100 000 euros de dommages et intérêts sont en jeu.

Quand le défaut de conseil de l'expert-comptable prive d'un avantage fiscal

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