Actu

Quand le salarié devient protégé en cours de procédure disciplinaire

La Cour de cassation vient de juger le cas d'un salarié qui, au moment où il était en procédure de licenciement, a acquis le statut de salarié protégé.

Quand le salarié devient protégé en cours de procédure disciplinaire

Laisser un commentaire

Suivant