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Quand le salarié devient protégé en cours de procédure disciplinaire

La Cour de cassation vient de juger le cas d'un salarié qui, au moment où il était en procédure de licenciement, a acquis le statut de salarié protégé.

Quand le salarié devient protégé en cours de procédure disciplinaire

Cas intéressant que celui récemment jugé par la Cour de cassation : celui d’un salarié ne disposant d’aucune protection particulière lors de l’engagement d’une procédure disciplinaire, mais en acquérant une « en cours de route ».
Les faits : un employeur engage une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié, qui se solde par une mutation disciplinaire dans une autre agence. Le salarié refuse, comme il en a le droit s’agissant d’une modification apportée à son contrat de travail.
Dès lors, deux solutions pour l’employeur : laisser les choses en l’état et le salarié à son poste, ou prononcer une autre sanction. Dans l’affaire en cause, il choisit la seconde option et reconvoque le salarié à un entretien préalable à licenciement, avant de le licencier pour faute grave.
Problème : quelques jours avant cette reconvocation, l’employeur avait été avisé par un syndicat que le salarié s’y était affilié et serait candidat aux élections de délégués du personnel devant se tenir quelques semaines plus tard.
Du fait de cette candidature, il accédait au statut de salarié protégé (protection de 6 mois à compter du jour où l’employeur en a été informé).

Attention au moment où le salarié devient protégé

Considérant que le licenciement avait été prononcé en substitution d’une sanction refusée par le salarié mais prononcée avant qu’il n’accède au statut protecteur, l’employeur considérait qu’il n’avait pas à obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour le licencier.
Les juges ont une autre analyse : suite au refus de la première sanction, l’employeur a dû relancer une nouvelle procédure pour licencier le salarié. Etant à ce moment là informé du fait que celui-ci était candidat aux élections (et de ce fait protégé), il devait obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Il ne l’a pas fait, le licenciement est nul.
L’employeur, qui soutenait également que la candidature du salarié était frauduleuse, celui-ci poursuivant un objectif personnel (acquérir une protection alors qu’une procédure était engagée contre lui) et non collectif (défendre les intérêts des salariés) n’est pas davantage entendu : il aurait dû contester la candidature du salarié en saisissant le tribunal d’instance dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav., art. R. 2324-24), ce que, en l’occurrence, il n’avait pas fait.

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