Actu

Que devient le mi-temps thérapeutique avec la durée minimale de 24 heures?

La loi de sécurisation de l'emploi introduit une durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel, mais elle n'aborde pas la question du temps partiel thérapeutique. Comment concilier les deux? La possibilité de déroger aux 24 heures en raison de contraintes personnelles permet de traiter ce point, estiment les avocats que nous avons interrogés.

Que devient le mi-temps thérapeutique avec la durée minimale de 24 heures?

Après un accident du travail ou une maladie, un salarié peut – sous certaines conditions – reprendre son travail à temps partiel : c’est le « mi-temps thérapeutique ». Suite à la préconisation du médecin traitant (et du médecin du travail lors de la visite de reprise), l’employeur aménage le travail du salarié en conséquence. Mais avec la loi du 14 juin 2013, il n’est plus possible – sauf dérogations limitées – de réaliser un temps partiel inférieur à 24 heures. Que devient alors le mi-temps thérapeutique ? La question a totalement été passée sous silence lors des débats parlementaires. Pour les trois avocats que nous avons interrogés, la question devrait pourtant pouvoir se résoudre assez simplement, sans grand changement en termes de gestion pour les DRH.

Le mi-temps thérapeutique englobé dans la nouvelle législation

Le nouvel article L. 3123-14-2 du code du travail qui permet de déroger à la durée minimale de 24 heures « à la demande du salarié pour faire face à des contraintes personnelles » permet de traiter la question du mi-temps thérapeutique. C’est l’avis de David Blanc, avocat associé au sein du cabinet Fromont-Briens, qui analyse le silence du législateur comme une volonté « de ne pas traiter le mi-temps thérapeutique comme une situation dérogatoire comme c’est le cas par exemple pour les étudiants ou les particuliers employeurs ». Reste à savoir si les « contraintes personnelles » visent bien également ce cas. « Au départ on pouvait penser que les contraintes personnelles englobaient les seules contraintes familiales. Mais cela peut aussi être compris au sens médical du terme, donc couvrir le mi-temps thérapeutique », répond David Blanc. Etienne Pujol, avocat associé du cabinet Granrut avocats, est du même avis. « Le mi-temps thérapeutique n’est pas expressément visé par la loi ; mais c’est une forme de temps partiel qui peut être considérée à l’initiative et à la demande du salarié car médicale donc résultant d’une contrainte personnelle ». 

La nécessité médicale, une contrainte personnelle

Il serait dès lors très délicat pour l’employeur de passer outre et de refuser la demande du salarié. « Cette contrainte personnelle résulte d’une décision du médecin. Il serait difficile de ne pas en tenir compte », met en garde David Blanc. « Lorsque le médecin décide d’un mi-temps thérapeutique, l’employeur n’a pas le choix et il y a peu de chances que le salarié refuse de passer à mi-temps thérapeutique », renchérit Arnaud Rimbert, avocat associé au sein du cabinet Ellipse avocats. C’est d’ailleurs ce qui lui fait dire que le risque de contentieux est faible.

Bien rédiger l’avenant au contrat de travail

Les DRH devraient donc pouvoir continuer à gérer les mi-temps thérapeutiques comme ils l’ont fait jusqu’à présent, avec toutefois quelques précautions formelles supplémentaires. Actuellement, l’employeur a tout intérêt à rédiger un avenant au contrat de travail pour acter la modification et fixer la répartition horaire ; il devra continuer à le faire mais en prenant soin de bien préciser « que le passage à une durée inférieure à 24 heures est liée à une décision du médecin et à une contrainte personnelle du salarié, contrainte pour laquelle le salarié sollicite une durée inférieure », recommande David Blanc. Et parce que deux précautions valent mieux qu’une, Arnaud Rimbert conseille aux DRH de « demander un courrier au salarié qui précise bien que c’est à sa demande que la durée de travail est fixée à moins de 24 heures, même si – d’un strict point de vue juridique – c’est à la demande du médecin et non du salarié ».

Garder une trace écrite

Etienne Pujol insiste également sur cette nécessité de garder une trace écrite de la demande du salarié. « Il faudra insérer dans le dossier du salarié une demande formalisée et dûment justifiée par un avis médical du salarié », notamment afin de se prémunir en cas de contentieux ultérieur. D’ailleurs, la loi du 14 juin 2013 prévoit bien « une demande écrite et motivée » du salarié en cas de dérogation aux 24 heures à la demande du salarié. Etienne Pujol conseille aux DRH d’appliquer dès à présent ces recommandations, sans tenir compte du report de l’entrée en vigueur des 24 heures, report qui, selon lui, reste encore très fragile juridiquement tant que le projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et le dialogue social qui le prévoit n’a pas encore été définitivement adopté par le Parlement.

Retrouvez notre fiche conseil sur le mi-temps thérapeutique.

 

Evaluer ce contenu :

Que devient le mi-temps thérapeutique avec la durée minimale de 24 heures?
4.13 (82.5%) 8 votes

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *