Actu

Réduction d'un avantage en nature : une sanction pécuniaire interdite

La clause du contrat de travail autorisant l’employeur à prélever, chaque mois, une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre du véhicule de fonction au motif que son chiffre d’affaires est insuffisant constitue une sanction pécuniaire prohibée.

Réduction d'un avantage en nature : une sanction pécuniaire interdite

Laisser un commentaire

Suivant