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Réduction Fillon : neutralisation des temps de pause non assimilés à du travail effectif

L'administration revient sur la question des temps de pause, d'habillage ou de déshabillage et de douche. Pour elles, la rémunération de ces temps ne peut être exclue du calcul du coefficient de la réduction Fillon que si ces temps ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

Réduction Fillon : neutralisation des temps de pause non assimilés à du travail effectif

L’article L. 241¬-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction Fillon exclut du calcul du coefficient de la réduction certains éléments de rémunération, dont celle des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
Une lettre ministérielle du 24 décembre 2010, diffusée et commentée par une circulaire Acoss du 5 avril 2011, précise que la rémunération des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage et de douche ne peut être exclue du calcul du coefficient de la réduction Fillon que si ces temps ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Explications.

Exclusion des temps de pause, d’habillage et de déshabillage

En principe, les temps de pause, d’habillage et de déshabillage, même rémunérés en application d’une convention ou d’un accord collectif, n’ont pas la nature de temps de travail effectif. Dans la lettre ministérielle du 24 décembre 2010, l’administration rappelle que l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que ces temps sont exclus du dénominateur dans la formule de calcul de la réduction, donc par définition, des temps qui ne correspondent pas à du temps de travail effectif, conformément aux intentions du législateur.
Cet objectif a été clairement exprimé lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les extraits des débats parlementaires démontrent bien que l’exclusion de la formule de calcul de la réduction Fillon vise les temps de pause non travaillés. S’ils sont assimilés à du temps de travail effectif, les temps de pause, d’habillage et de déshabillage n’entrent pas dans cette logique puisqu’ils entrent déjà dans le décompte normal des heures de travail et, le cas échéant, des heures supplémentaires. Selon l’administration « il n’y a donc pas lieu de leur faire bénéficier des dispositions favorables adoptées en faveur des entreprises prenant des temps d’habillage en plus du temps de travail ».

Il convient, en conclut l’administration, de ne pas faire droit aux demandes de remboursement basées sur un calcul erronée de la formule excluant du dénominateur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage assimilés à du temps de travail effectif par les conventions collectives.

La direction de la sécurité sociale rappelle également que seule la rémunération des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 peut être exclue du calcul. La rémunération de ces temps versée en application d’un accord postérieur à cette date ne peut pas être neutralisée.
La lettre ministérielle précise qu’une rémunération de ces temps prévue par un avenant ultérieur au 11 octobre 2007, ne peut pas non plus être exclue de la formule de calcul, même s’il s’agit d’un avenant à une convention ou un accord étendu en vigueur au 11 octobre 2007. De même, une amélioration de la rémunération versée au titre de ces temps, si elle intervient après le 11 octobre 2007, ne peut être exclue de la formule de calcul.

Exclusion des temps de douche

Bien que les temps de douche ne soient pas cités par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’instar des temps d’habillage et de déshabillage, l’administration estime que ces temps répondent à des besoins comparables et qu’il convient donc de les neutraliser de la formule de calcul du coefficient, de la même manière et sous les mêmes réserves.

Sources : Lettre DSS du 24 décembre 2010 et Circulaire Acoss du 5 avril 2011

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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