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Réforme de la formation professionnelle : un accord patronat-syndicats

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la réforme de la formation professionnelle. Portabilité du droit individuel à la formation, élargissement du contrat de professionalisation ou encore création d'un fonds paritaire font partie des nouveautés.

A l’issue d’une huitième et ultime séance de négociation de près de 26 heures, patronat et syndicat sont parvenus, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2009, à un accord sur « le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation, et la sécurisation des parcours professionnels ». Ouvert à la signature d’ici à début février, le texte devrait être signé par la majorité des organisations syndicales. Une fois signé, le texte devra être transposé dans une loi pour être applicable.

Simplification du plan de formation

Deux catégories d’actions de formation (contre trois actuellement) sont distinguées : 

  • les actions d’adaptation au poste et celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi qui sont réalisées pendant le temps de travail ;
  • celles liées au développement des compétences et réalisées en dehors du temps de travail.

Elargissement du contrat de professionnalisation

Prenant en compte les conclusions du Grenelle de l’insertion, l’accord rappelle que le contrat de professionnalisation est particulièrement adapté pour l’insertion ou la réinsertion professionnelle, notamment des publics les plus éloignés de l’emploi. Pour ces publics, un tuteur externe pourra être désigné, en accord avec l’entreprise, pour traiter les questions indépendantes de la formation mais déterminantes pour le salarié (transport, logement, santé).

Financement de la portabilité du Droit individuel à la formation (Dif)

Conformément à l’article 14 de l’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, un mécanisme de financement de la portabilité du Dif est mis en place. En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié pourra mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du Dif multiplié par 9,15 euros pour abonder le financement d’actions de formation au cours de la première moitié de sa période d’indemnisation du chômage ou, s’il a retrouvé un emploi, pendant les deux années suivant son embauche. Dans les deux cas, c’est l’OPCA de son ancien employeur s’il est chômage ou l’OPCA de son nouvel employeur s’il a retrouvé un emploi, qui prendra en charge les dépenses correspondantes.

Mise en place d’une « formation initiale différée »

L’accord met en place un dispositif de « formation initiale différée » au profit des salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur et qui souhaitent reprendre leurs études. Ces salariés pourront bénéficier d’actions d’accompagnement, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) financés par l’OPACIF et leur permettant d’accéder à des formations qualifiantes ou diplômantes.

Qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi

L’accord se fixe pour objectif de former 500.000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés. Ces salariés bénéficieront d’une prise en charge prioritaire par l’OPCA au titre des périodes de professionnalisation ou par l’OPACIF au titre du Congé individuel de formation (Cif). Le nouveau texte a également pour ambition de former 200.000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui. A cet effet, les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’une « préparation opérationnelle à l’emploi » (POE) leur permettant de bénéficier d’une formation de 400 heures maximum en vue d’occuper un emploi correspondant à une offre déterminée. A l’issue de la formation, l’employeur pourra proposer au demandeur d’emploi ayant atteint le niveau requis un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois.

Création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Afin de financer les formations des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d’emploi, l’Accord national interprofessionnel (Ani) met en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Se substituant à l’actuel fonds unique de péréquation (FUP), le FPSPP sera alimenté par un prélèvement maximal de 13 % sur les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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