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Réforme de la représentativité syndicale : les premières décisions de la Cour de cassation

Près d’un an après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié les règles de la représentativité syndicale, la Cour de cassation répond aux premières questions soulevées par la réforme.

Constitution d’une section syndicale : comment prouver la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise ?

L’article L. 2142-1 du Code du travail prévoit qu’un syndicat, dès lors qu’il a plusieurs adhérents dans l’entreprise, peut constituer une section syndicale. Sans surprise, la Cour de cassation rappelle que c’est au syndicat de démontrer la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise. Mais, comment rapporter cette preuve lorsque le syndicat refuse de dévoiler l’identité de ses adhérents afin de les protéger contre tout risque de représailles ? A cette question, la Cour de cassation apporte plusieurs éléments de réponse. Elle précise, tout d’abord, que l’adhésion d’un salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord. A défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée, ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents. Elle ajoute ensuite que le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.011).

Présomption de représentativité pendant la période transitoire : présomption simple ou présomption irréfragable ?

Jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles organisées après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, les syndicats affiliés à l’une des cinq confédérations représentatives au niveau national (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) demeurent présumés représentatifs dans l’entreprise. Mais s’agit-il d’une présomption simple ou d’une présomption irréfragable ? Pour la Cour de cassation, il s’agit toujours d’une présomption irréfragable. Conséquence : jusqu’aux prochaines élections organisées dans l’entreprise, la représentativité de la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO ne peut pas être contestée (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.011).

Un syndicat non représentatif peut-il désigner un représentant de la section syndicale ?

Un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) sans avoir à établir sa représentativité. Il doit seulement remplir des conditions spécifiques : être légalement constitué depuis au moins deux ans, satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et avoir un champ géographique et professionnel qui couvre l’entreprise.
A cet égard, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions. Le syndicat non représentatif qui entend constituer une section syndicale et désigner un RSS n’a pas à prouver qu’il respecte les valeurs républicaines. C’est à l’employeur qui estime que cette condition n’est pas remplie d’en établir la preuve (Cass. soc., 11 juillet 2009, n° 08-60.599).
Le syndicat n’a pas non plus à prouver son implantation dans l’ensemble des sites composant l’établissement dans lequel il procède à la désignation. En d’autres termes, il ne doit pas nécessairement avoir des adhérents répartis dans l’ensemble des sites de l’établissement ou dans l’ensemble des établissements de l’entreprise s’il s’agit d’un RSS d’entreprise (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.048).

Un syndicat doit-il être représentatif pour désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ?

Non, répond la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, il suffit que le syndicat ait des élus au comité d’entreprise, sans autre condition, pour y désigner un représentant. Il n’a pas à établir sa représentativité (Cass. soc., 8 juillet 2008, n° 09-60.015).

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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