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Réforme des retraites : la pénibilité en question

Le projet de loi de réforme des retraites a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. « L’augmentation de la durée d’activité pour tous les assurés, quel que soit leur régime, constitue le cœur de cette réforme », précise le texte. L’âge légal de départ à la retraite est donc relevé progressivement à 62 ans à l’horizon 2018. Les députés ont également adopté les premiers amendements portant sur l’épineux sujet de la pénibilité.

Réforme des retraites : la pénibilité en question

Maintien à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite

Nicolas Sarkozy avait déclaré être « attentif » aux préoccupations exprimées lors de la journée de mobilisation sur les retraites le 9 septembre dernier. Il avait pourtant prévenu qu’il n’était « pas question » de revenir sur le report de l’âge légal de départ à la retraite. Cet âge sera donc progressivement augmenté, de quatre mois par an, pour atteindre 62 ans en 2018. « Cette réforme s’appliquera à tous les Français, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public », souligne le projet de loi. Corrélativement, les articles 6 et 7 du texte relèvent à 67 ans, contre 65 ans aujourd’hui, l’âge permettant d’obtenir une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

Départ anticipé à 60 ans

Dans un souci d’équité, selon les termes du projet de loi, le départ à la retraite restera possible dès 60 ans et sans décote pour les assurés ayant débuté leur carrière très jeunes ou qui sont usés par leur travail. Ainsi, le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues, institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est conservé et élargi aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans. Les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourront continuer à partir en retraite à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans.

En complément de ce dispositif, les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité pourront, eux aussi, bénéficier dès l’âge de 60 ans d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance effectivement accomplie. Sont concernées, les personnes atteintes d’une incapacité permanente dont le taux sera fixé par décret (en principe à 20 %) résultant soit d’une maladie professionnelle, soit d’un accident du travail.

Un amendement du gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale, a étendu ces dispositions aux salariés justifiant d’une incapacité permanente dont le taux est inférieur (il devrait être fixé à 10 %) sous réserve que le salarié ait été exposé, pendant un certain nombre d’années, à déterminer par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ces facteurs de risques professionnels, mentionnés au nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail, sont « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé ». Le salarié devra également établir que l’incapacité permanente dont il est atteint est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels. Pour cela, une commission pluridisciplinaire sera chargée de valider les modes de preuve apportés par l’assuré et d’apprécier l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Allègement de la charge de travail

Autre amendement au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale : les salariés qui occupent des postes de travail pénibles pourront bénéficier d’allègement de charge de travail, en cas d’accord de branche. A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche pourra créer un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés pourront bénéficier de ce dispositif s’ils ont cumulé deux facteurs de pénibilité, pendant une durée qui devra être définie par l’accord collectif. Cet allégement pourra prendre la forme d’un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu’à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à retraite. Il pourra également prendre la forme de l’exercice d’une mission de tutorat au sein de l’entreprise. Quant aux compensations, elles pourront se traduire par le versement d’une prime ou par l’attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.

Une nouvelle pénalité de 1 % à la charge des entreprises

Après le plan en faveur de l’emploi des seniors, voici le plan en faveur de la prévention de la pénibilité, assorti, lui aussi, d’une pénalité financière à la charge des entreprises qui ne s’en doteraient pas. Egalement issu d’un amendement du gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, ce dispositif est prévu par l’article 27 sexies du projet de loi.

Seront assujetties à la pénalité les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés et comptant une proportion minimale (fixée ultérieurement par décret) de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels et qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. Sur le modèle de l’emploi des seniors, les entreprises comptant de 50 à 299 salariés couvertes par un accord de branche sur la pénibilité seront exonérées de cette pénalité.

Le montant de cette pénalité sera fixé au maximum à 1 % des rémunérations versées aux salariés « au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action ». Mais ce montant pourra être réduit en fonction des efforts consentis par l’entreprise. Les sommes collectées seront affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnamts).

L’accord d’entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité devra être conclu pour une durée maximale de trois ans. Des thèmes obligatoires devront être abordés à l’occasion des négociations, dont la liste sera fixée ultérieurement par décret.

Réforme de la médecine du travail

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux à la fin de l’année 2009, la réforme de la médecine du travail était attendue. Le gouvernement a décidé de la faire passer par le biais d’un amendement au projet de loi sur les retraites. En mai dernier, le ministre du Travail, Éric Woerth, n’avait pas exclu un lien entre le texte sur la médecine du travail et la réforme des retraites en raison de la pénibilité et des facteurs d’expositions aux risques professionnels.

Dans le flot d’amendements déposés au projet de réforme des retraites, les députés ont donc adopté l’amendement 730 réformant l’organisation et le champ d’intervention de la médecine du travail. Le texte introduit dans le Code du travail la pluridisciplinarité des services de santé et définit leur mission. Il prévoit également que les missions des services de santé au travail « sont exercées, sous l’autorité de l’employeur, par les médecins du travail, en lien avec les salariés désignés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou les intervenants, en prévention des risques professionnels ».

Source : Projet de loi portant réforme des retraites

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