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Les règles d'indemnisation d’un arrêt maladie à cheval sur deux années

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié en arrêt maladie qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence pour l'année suivante.

Les règles d'indemnisation d’un arrêt maladie à cheval sur deux années

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié en arrêt maladie qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d’une année civile ne peut, s’il n’a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence pour l’année suivante. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 14 octobre 2009.

Le salarié qui tombe malade bénéficie pendant la durée de son absence maladie d’un maintien total ou partiel de sa rémunération sous forme d’indemnités complémentaires versées par l’employeur. Cette indemnisation conventionnelle, qui complète les indemnités journalières servies par la sécurité sociale, résulte soit de l’article L. 1226-1 du code du travail, soit de la convention collective si celle-ci est plus favorable.

Lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération en cas de maladie pendant une période maximale au cours de l’année civile, le salarié dont l’arrêt maladie est à cheval sur deux années et qui a épuisé ses droits au paiement des indemnités complémentaires de maladie au cours d’une année civile peut-il, au 1er janvier de l’année suivante, prétendre à une nouvelle période d’indemnisation au titre de la même absence ? Non répond la Cour de cassation.

La solution n’est pas nouvelle. Elle avait déjà été dégagée par la Haute Cour dans un arrêt du 13 juillet 1998 (Cass. soc., 13 juill. 1988, no 86-40.437).

Source : Cass. soc., 14 octobre 2009 n° 07-44.834

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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