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Remboursement PGE : un accord de place scelle le décalage
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE.
« Nous avons signé un accord de place qui permet de recourir à la médiation du crédit pour réaménager les PGE des petites entreprises qui peuvent éprouver des difficultés de remboursement particulièrement importantes », a expliqué le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, à l’issue de la rencontre pour signer l’accord le 19 janvier.
Les petites entreprises ont ainsi officiellement la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 10 ans et de le décaler jusqu’à la fin de l’année. Pour ce faire, elles doivent, soit se tourner vers le conseiller départemental de sortie de crise, soit auprès la médiation du crédit. Cette dernière a joué pleinement son rôle pendant la crise, ayant traité près de 18 000 dossiers depuis 2 ans, selon François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
En principe, l’échéance de remboursement des premiers prêt garanti par l’État (PGE) contractés au début de la crise interviennent au printemps 2022. La durée totale de remboursement des PGE pouvait être portée jusqu’ici à 6 ans maximum (1 + 1 + 4).
Médiation du crédit et conseillers départementaux mobilisés
En fonction du montant du prêt, les modalités de saisine divergent. Ainsi, les entreprises qui auraient contracté un PGE supérieur à 50 000 € devront saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département, quand les autres pourront directement solliciter la médiation du crédit. « En lien avec les partenaires du monde du chiffre, du monde du droit et les partenaires de l’État », le conseiller départemental a pour vocation de prévenir les difficultés des entreprises et de leur proposer les solutions les plus adaptées, a rappelé le conseiller national à la sortie de crise Gérard Pfauwadel.
Le conseiller départemental servira de « filtre pour éviter un engorgement de la médiation du crédit »
Le conseiller départemental servira de « filtre pour éviter un engorgement de la médiation du crédit et faciliter ainsi l’accès des très petites entreprises pour qu’elles soient traitées dans les meilleurs délais possibles et de la manière la plus efficace possible », a expliqué le ministre de l’Économie. Objectif affiché de ces dispositifs, « faire en sorte qu’aucune entreprise ne soit laissée seule face à ses difficultés », a-t-il martelé. « Si besoin », le conseiller départemental pourra renvoyer la demande vers la médiation du crédit.
25 000 entreprises concernées
Ces outils ne concerneront qu’une poignée d’entreprises : « une petite minorité ne pourra pas rembourser son prêt. L’immense majorité des entreprises (95 %) sera en mesure de le rembourser normalement en temps et en heure », a estimé François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
« Même si ces mesures ne seront pas automatiquement accordées, elles bénéficieront plus largement aux petites entreprises impactées par la crise mais qui restent en capacité de rebondir »
L’établissement, qui suit de près leur niveau d’activité et leur trésorerie, se félicite de la situation financière des entreprises. Une bonne santé que corrobore Nicolas Théry, président de la Fédération bancaire française (FBF). Le ministre de l’Économie, qui a vanté cet accord « unique en Europe », estime qu’il concernera quelque 25 000 entreprises [sur 697 000 qui ont bénéficié d’un PGE depuis mars 2020].
Sans surprise, les organisations patronales, au premier rang desquelles l’U2P, ont applaudi cette nouvelle disposition. « Même si ces mesures ne seront pas automatiquement accordées, elles bénéficieront plus largement aux petites entreprises impactées par la crise mais qui restent en capacité de rebondir », a indiqué l’Union des entreprises de proximité. Dominique Métayer, son président, ajoutant que la mesure « ne résout pas toutes les difficultés des entreprises mais apporte une bouffée d’oxygène appréciable pour les chefs d’entreprise qui redoutent d’avoir à faire face à une montagne de remboursements ».
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Charlotte de Saintignon
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