Actu

Report pour la déclaration de contribution économique territoriale

Le gouvernement vient d'annoncer un délai supplémentaire au 15 juin 2010 pour le dépôt des nouvelles déclarations de contribution économique territoriale (CET) venant en remplacement de la taxe professionnelle.

Report pour la déclaration de contribution économique territoriale

Le gouvernement a annoncé le report à titre exceptionnel de la date limite de dépôt des déclarations de contribution économique territoriale (CET), du 4 mai au 15 juin 2010.
Ce report concerne plus précisément les déclarations :

  • de la cotisation foncière des entreprises ;
  • de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500.000 euros de chiffre d’affaires.

En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.

L’Etat a mis en place un simulateur de calcul. Celui-ci permet aux entreprises d’estimer leur contribution économique territoriale due, en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente. 

Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *