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Retard de la visite médicale d'embauche obligatoire : quels effets ?

Un simple retard de l'employeur à organiser la visite médicale d'embauche ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour faire produire à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Retard de la visite médicale d'embauche obligatoire : quels effets ?

L’employeur qui recrute un salarié doit lui faire passer une visite médicale avant l’embauche et, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai (article R. 4624-10 du code du travail). S’il n’organise pas cette visite médicale, il commet une faute et s’expose au paiement de dommages et intérêts. La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié pour ce motif produirait inévitablement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, dans un arrêt du 18 septembre 2013, la Cour de cassation juge que le simple retard de l’employeur dans l’organisation de la visite médicale n’est pas suffisamment grave pour justifier une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.
En l’espèce, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait au juge de faire produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée reprochait dans un premier temps à son employeur « un manque de discrétion et de respect » avant de se raviser et de l’accuser d’avoir organisé la visite médicale avec plusieurs mois de retard lors de son embauche… cinq ans auparavant !

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a rejeté la demande de la salariée au motif que le simple retard apporté par l’employeur, des années auparavant, à la mise en œuvre de la visite d’embauche ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour faire produire à une prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. soc 18 septembre 2013, n° 12-19.344

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