Actu

Rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude : pas d’entretien préalable

Dans un avis rendu le 21 octobre dernier, la Cour de cassation estime que la rupture d’un CDD pour inaptitude du salarié ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.

Rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude : pas d’entretien préalable

Rappel de la loi Warsmann

Rappelons que la possibilité de rompre le CDD d’un salarié pour inaptitude physique est issue de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, dite loi Warsmann. Auparavant, le CDD ne pouvait être rompu avant l’arrivée du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou si le salarié justifiait d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Aucune autre situation n’autorisait la rupture anticipée du CDD. En cas d’inaptitude du salarié en CDD et à condition que cette inaptitude soit d’origine professionnelle, l’employeur pouvait seulement demander la résolution judiciaire du contrat. Depuis la loi Warsmann, l’inaptitude, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, est devenue une nouvelle cause de rupture anticipée du CDD.

Licenciement pour inaptitude d’un CDD

Dans le cadre du licenciement pour cause d’inaptitude d’un salarié en CDD, le conseil des prud’hommes de Tours avait posé la question suivante à la Cour de Cassation : la procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l’article L.1243-1 du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ? 

 Non, répond la Cour de cassation. La procédure de rupture d’un CDD pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.

 

Avis n° 15013 du 21 octobre 2013

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *