Actu

Rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude : pas d’entretien préalable

Dans un avis rendu le 21 octobre dernier, la Cour de cassation estime que la rupture d’un CDD pour inaptitude du salarié ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.

Rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude : pas d’entretien préalable

Laisser un commentaire

Suivant