Actu

Pas de rupture conventionnelle pour contourner les règles du licenciement économique

Si l'entreprise peut utiliser la rupture conventionnelle pour se séparer de certains de ses salariés alors qu'elle rencontre des difficultés économiques, cette solution ne doit pas constituer un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.

Laisser un commentaire

Suivant