Pas de rupture conventionnelle pour contourner les règles du licenciement économique

Nouveau mode de rupture du contrat de travail créé par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie. Mais attention, pas question d’utiliser la rupture conventionnelle pour s’affranchir des règles du licenciement économique. C’est le message très clair que l’administration a adressé aux entreprises dans une instruction du 23 mars 2010.

Si la rupture conventionnelle peut intervenir en cas de difficultés économiques…

L’article L. 1233-3 du Code du travail prévoit que les dispositions légales relatives au licenciement pour motif économique « sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l’exclusion de la rupture conventionnelle ». Visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, la rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail, sans qu’il y ait lieu d’en rechercher le motif. L’administration reconnaît donc que la rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés. Procédant de la volonté des parties, l’administration chargée d’homologuer la rupture conventionnelle n’a pas à rechercher la motivation, éventuellement économique, de l’employeur, telle qu’une baisse d’activité de l’entreprise.

L’instruction rappelle d’ailleurs que le salarié a toujours la possibilité de ne pas opter pour une rupture conventionnelle, par exemple lorsqu’il est susceptible d’être éligible à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou un contrat de transition professionnelle (CTP). Sur ce point, l’instruction souligne qu’un effort d’information des salariés sur l’étendue de leurs droits sera une priorité de l’administration, notamment via ses différents sites Internet traitant de la rupture conventionnelle.

… elle ne peut pas être utilisée pour contourner les règles du licenciement économique

L’instruction affirme très clairement que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc de priver les salariés des garanties attachées aux accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ainsi, dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que cela a pour effet de les priver des garanties attachées aux licenciements collectifs pour motif économique, l’administration devra vérifier l’existence ou non d’un contournement des procédures de licenciement collectif justifiant le refus d’homologation de la rupture conventionnelle.

Pour l’administration, le contournement peut être caractérisé par un recours massif à la rupture conventionnelle dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Peut constituer un indice d’évitement d’un PSE un nombre élevé de demandes d’homologation de rupture conventionnelle présentées à l’administration et dépassant les seuils suivants :

• 10 demandes sur une même période de 30 jours,
• au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs,
• une demande au cours des 3 premiers mois de l’année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l’année civile précédente.

La combinaison de ces demandes avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils peut aussi constituer un indice.

L’instruction précise également que les services de contrôle de l’administration peuvent se trouver en possession de documents de l’entreprise faisant état de difficultés économiques (comptes-rendus de réunions du comité d’entreprise, expertises économiques, extraits du registre des délégués du personnel, demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel, demandes d’autorisation de licenciement de salariés protégés…).

L’instruction indique, enfin, que le bien fondé du recours aux ruptures conventionnelles doit être apprécié au niveau de l’ensemble de l’entreprise ou du groupe. De nombreuses entreprises comportant des filiales ou établissements installés dans des départements différents, l’instruction recommande donc aux services de l’ dministration de s’échanger les informations relatives aux demandes de ruptures conventionnelles.

Source : Instruction DGT n° 02 du 23 mars 2010

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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