Actu

Rupture conventionnelle: un différend entre les parties n'est pas cause d'annulation

Dans un arrêt très attendu du 23 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle: un différend entre les parties n'est pas cause d'annulation

Laisser un commentaire

Suivant