Saisies sur salaire : de nouveaux seuils pour 2012

Il arrive qu’un employeur reçoive une demande de saisie sur salaire lorsqu’un salarié a des dettes (impôt non acquitté, loyers impayés, pension alimentaire non versée…). Dans ce cas, l’employeur verse directement au créancier le remboursement de la créance que le salarié endetté doit.

Cette disposition est applicable à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat (article L3252-1 du code du travail).

Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut être saisi dans sa totalité. La loi prévoit ainsi qu’un minimum soit laissé à la disposition du salarié.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables est révisée chaque année, par décret, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

A compter du 1er janvier 2012, les seuils sont les suivants :

• 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3590 € ;
• 1/10e sur la tranche supérieure à 3590 € et inférieure ou égale à 7030 € ;
• 1/5e sur la tranche supérieure à 7030 € et inférieure ou égale à 10.510 € ;
• 1/4 sur la tranche supérieure à 10.510 € et inférieure ou égale à 13.950 € ;
• 1/3 sur la tranche supérieure à 13.950 € et inférieure ou égale à 17.410 € ;
• 2/3 sur la tranche supérieure à 17.410 € et inférieure ou égale à 20.910 € ;
• la totalité sur la tranche supérieure à 20.910 €.

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il faut tenir compte du montant de la rémunération (salaire), de ses accessoires, ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Par ailleures, ces seuils sont augmentés à compter du 1er janvier 2012 d’un montant de 1360 € par personne à la charge (conjoint, partenaire du Pacs, concubin, enfant ou ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active) du débiteur saisi, sur justification présentée par l’intéressé.

Ces seuils sont également valables pour la cession du salaire (le salarié s’acquitte volontairement de ses dettes en cédant une partie de sa rémunération à son créancier)

Source : Décret 2011-1909 du 20 décembre 2011

Rédaction de NetPME
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