Les salariés doivent être informés de leurs droits en matière de RTT

Le défaut d’information du salarié par l’employeur en matière de jours de réduction du temps de travail justifie la condamnation de ce dernier à payer un rappel de salaire pour les jours de RTT non pris. C’est la solution adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2012.

Le directeur d’un établissement d’hospitalisation privée, employé de novembre 2004 à décembre 2008, avait démissionné et assigné son employeur en justice afin d’obtenir le paiement des jours de réduction du temps de travail dont il n’avait pas bénéficié pendant toute cette période. Il reprochait à son employeur de ne pas l’avoir informé des dix jours de RTT auxquels il pouvait prétendre chaque année.
L’employeur, pour sa part, faisait valoir qu’en sa qualité de directeur de clinique, le salarié avait nécessairement connaissance de l’existence d’un accord de réduction du temps de travail applicable dans sa clinique et lui donnant droit à des jours de RTT. La clinique soutenait que si le salarié n’avait pas pris ses jours de RTT, c’est parce qu’il y avait renoncé et non parce qu’il en avait été empêché.

Ces arguments n’ont pas été suffisants pour convaincre les juges. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a jugé que le défaut d’information du salarié par l’employeur en matière de jours de RTT justifiait sa demande. Peu importe les fonctions occupées par le salarié et les responsabilités exercées. En conséquence l’employeur a été condamné à verser un rappel de salaire pour les jours de RTT non pris.

Source : Cass. soc. 16 mai 2012, n° 11-11.732

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME