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Pas de sanction disciplinaire en cas de faute dans l’exercice d’un mandat représentatif

Un salarié, dans l’exercice de son mandat représentatif, échappe au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Peu importe que le temps passé à l’exercice du mandat soit ou non imputable sur les heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel.

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