Série Loi Pinel : le contrôle de la qualification de l'artisan

La vérification des compétences artisanales par la chambre de métiers

Le contrôle de l’immatriculation en bonne et due forme des artisans au répertoire des métiers ou au registre spécial d’Alsace et de la Moselle relève des chambres de métiers et de l’artisanat de région.

Mais ce contrôle est étendu au-delà de l’immatriculation puisque, désormais, le contrôle opéré par les chambres s’étend à l’ensemble des prescriptions de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 qui concerne toutes les hypothèses où un artisan doit détenir une qualification particulière pour exercer son métier.

Auparavant, un tel contrôle n’était effectué que dans la seule hypothèse où les conditions d’exercice devaient être remplies personnellement par la personne tenue à immatriculation ou par les dirigeants sociaux des personnes morales tenues à l’immatriculation.

Les modalités de vérification par la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région compétente des conditions nécessaires à l’activité et relatives à l’obligation de qualification professionnelle, sont définies par décret en Conseil d’État. Ces modalités précisent la nature des pièces justifiant la qualification du chef d’entreprise qui sont remises lors de l’immatriculation au répertoire des métiers ou lors d’un changement de situation affectant les obligations de l’entreprise en matière de qualification professionnelle (L.n°96-603, 5 juil. 1996, art.19).

De plus, après avoir consulté le bulletin n°2 de leur casier judiciaire, le préfet avertit les présidents de chambres de métiers et de l’artisanat d’une éventuelle infraction dans l’attente de la mise en œuvre effective du fichier national des interdits de gérer.

L’indication de l’assurance professionnelle sur les factures

Afin d’améliorer la protection du consommateur, le chef d’entreprise relevant du statut d’artisan ou d’auto-entrepreneur doit dorénavant indiquer sur ses devis et sur ses factures l’assurance professionnelle à laquelle il a souscrit. Il indique les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie (L.n°96-603, art.22-2 créé par L.n°2014-626, 18 juin 2014).

Lundi, retrouvez la suite de notre série d’actualités sur la loi Pinel : L’accès élargi au fichier des interdits de gérer.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez sur NetPME :

– notre kit prêt à l’emploi sur le statut de l’artisan

– notre article : L’imprécision des notions actuelles sur l’artisanat

– notre article : L’accès désormais strict au statut d’artisan