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Série Loi Pinel : Les taxes pour frais de chambres

La loi Pinel a largement impacté le statut de l'auto-entrepreneur. aujourd'hui, faisons le point sur les taxes sur les frais de chambres des métiers et d'industrie.

Série Loi Pinel : Les taxes pour frais de chambres

Les auto-entrepreneurs deviennent redevables des taxes pour frais de chambres dont ils étaient jusqu’à présent exonérés.

Mais à la différence des autres entreprises, ils ne paieront ces taxes que s’ils réalisent un chiffre d’affaires et bénéficieront alors de modalités de recouvrement simplifiées.

Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social ne sont plus exonérés de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCi) à compter du 1er janvier 2015. Ils devront acquitter la taxe en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires le taux de :

– 0,044 % pour les prestations de services ;

– 0,015 % pour la vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;

– 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

A compter du 1er janvier 2015, les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale à titre principal et bénéficiant du régime micro-social perdent le bénéfice des exonérations de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et de droit additionnel de 10% applicables aux deux années suivant celle de leur création. Le montant de la taxe acquittée dépend du chiffre d’affaires réalisé :

– Prestations de services : 0,48% (0,65% pour l’Alsace, 0,83% pour la Moselle)

– Achat-vente : 0,22% (0,29% pour l’Alsace, 0,37% pour la Moselle)

Ces taxes sont recouvrées et contrôlées par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale selon la périodicité et les règles applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (périodicité mensuelle ou trimestrielle).

Demain, retrouvez la suite de notre série d’actualités : La prolongation éventuelle du régime de l’auto-entrepreneur.

Pour plus d’infos sur le sujet, retrouvez notre kit prêt à l’emploi : Le statut de l’auto-entrepreneur.

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