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Personne physique ou personne morale : quel cadre juridique choisir pour une PME ?

Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous pouvez utiliser plusieurs cadres juridiques pour votre activité. Le droit français propose deux grandes catégories bien distinctes.

Personne physique ou personne morale : quel cadre juridique choisir pour une PME ?
Pour choisir entre une personne physique et une personne morale, les critères sont multiples, et vous donnerez à chacun d'entre eux une importance différente en fonction de votre projet.

Sommaire de la fiche conseil

  1. Définition de la PME
  2. Cinq critères de choix

La première est celle des personnes physiques : il s’agit de l’entreprise individuelle (EI), avec ces différentes déclinaisons (entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL, régime de la micro-entreprise).

L’autre forme juridique applicable est celle d’une personne morale, c’est-à-dire la constitution d’une société : par exemple, les plus utilisées parmi les créations d’entreprises sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS).

Après une définition du concept de PME, cinq critères à prendre en compte pour choisir votre cadre juridique.

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Définition de la PME

Pour correspondre à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), une entreprise doit remplir au moins deux des trois critères suivants :

  • moins de 250 personnes,
  • chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou
  • total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros.

Utilisée pour les statistiques de l’INSEE, cette définition de la PME a été définie par le décret d’application (n°2008-1354) de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie.

Cinq critères de choix

Pour choisir entre une personne physique et une personne morale, les critères sont multiples, et vous donnerez à chacun d’entre eux une importance différente en fonction de votre projet. Cependant, certaines caractéristiques de votre projet sont prioritaires. C’est le cas de la nature de votre activité.

1. Nature de l’activité : réglementée ou non, civile ou commerciale

Si votre objet social concerne une profession réglementée, certaines formes juridiques peuvent s’imposer et d’autres sont exclues. C’est le cas d’une pharmacie d’officine, ou d’un bureau de tabac

Alors qu’une activité civile peut être réalisée dans le cadre d’une structure commerciale, ou civile, le droit commercial impose des statuts de type commercial pour une activité de commerçant.

2. Activité exercée seule ou à plusieurs

Par définition, l’entreprise individuelle (EI) ne s’applique qu’à un projet dans lequel 1 seule personne physique prend les décisions. Pour vous associer et conduire à deux ou plus votre projet, la société est la seule solution. N’oubliez pas cependant que la SARL et la SAS permettent de démarrer seul avant de vous associer. Ces formes pluripersonnelles ont leur équivalent unipersonnel : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

3. Besoin de capitaux pour développer l’entreprise

Si vous n’avez pas la possibilité de financer seul ou par un emprunt le développement de votre activité, l’EI ne pourra pas répondre à vos besoins.

Dans le cadre d’une société, vous pouvez ouvrir son capital à des investisseurs, associés d’une SARL, ou actionnaires d’une SAS. L’avantage du choix d’une société unipersonnelle dès le départ de votre projet d’entreprise est qu’elle peut devenir pluripersonnelle, et inversement.

Si vous aviez démarré votre activité en entrepreneur individuel, vous devez constituer une société et lui apporter le fonds de commerce de votre activité. Cela signifie un peu plus de formalités et de temps de préparation.

4. Votre patrimoine personnel

Alors que l’EI signifie une activité en nom propre (personne physique), avec peu de protection, la société, personne morale, agit au nom de son dirigeant sans l’engager personnellement sur son patrimoine personnel.

Sauf faute de gestion ou fraude, la responsabilité d’un associé de SARL ou actionnaire de SAS est limitée à la hauteur de sa participation au capital social. Pour les activités civiles, l’engagement des associés est plus large : on parle de responsabilité indéfinie et solidaire.

Pour relativiser le risque de l’entrepreneur individuel, il faut tenir compte de deux choses :

  • la résidence principale n’est pas concernée par la responsabilité professionnelle de l’entrepreneur,
  • le droit français a créé l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permet d’affecter des éléments précis du patrimoine personnel à l’exercice de l’activité, et crée une frontière claire avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

5. Régime fiscal et social du dirigeant

Avec la disparition du régime social des indépendants (RSI) qui est progressivement remplacé par une Sécurité sociale pour les indépendants (SSI), le régime social d’un entrepreneur individuel est très proche de celui d’un dirigeant de SASU.

En ce qui concerne la fiscalité, l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut. Mais avec le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur bénéficie de dispositifs spécifiques : régime fiscal « Micro BIC » pour les pour une activité commerciale ou artisanale, et « Micro BNC » pour les activités libérales.

La fiscalité peut aussi être un régime appelé « réel simplifié » ou « réel ». Avec l’EIRL, il est possible de rentrer dans l’impôt sur les sociétés. Le choix n’est pas évident, il est nécessaire de réaliser des simulations via des tableaux prévisionnels.

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